Fermeture d’une maison d’édition

Incidemment, j’ai appris que la maison d’édition de livres PREM’EDIT qui m’avait édité cinq recueils de poésie, un recueil collectif et un roman, avait fermé ses portes dans la plus grande discrétion.

Chers lecteurs, si vous voulez vous procurer l’un de ces livres, vous devenez obligés de vous adresser à moi, pour les exemplaires me restant, en pianotant sur mon site librebonimenteur.net. Bien entendu, je vous les enverrai muni d’une dédicace personnalisée aux conditions habituelles.

Il n’en reste pas moins que cela ne résout pas la problématique de reprendre la libre disposition des textes pour l’auteur.

Fermeture d’une maison d’édition : que se passe t-il après ?

Je vous donne quelques éléments de réponse :

Lorsqu’un éditeur ferme ses portes en France, cela peut avoir diverses conséquences pour les auteurs dont les œuvres étaient publiées par cette maison d’édition. Voici quelques points à considérer :

Droits d’auteur : Les droits d’auteur restent généralement la propriété de l’auteur, sauf si d’autres accords ont été conclus. Ainsi, même si l’éditeur ferme ses portes, les droits sur les œuvres ne sont pas perdus. Faut-il encore que la liquidation soit bénéficiaire ?

Contrats d’édition : Les contrats d’édition signés entre l’auteur et l’éditeur définissent les droits et les obligations de chaque partie. Il est important de revoir ces contrats pour comprendre les conditions dans lesquelles les droits peuvent être récupérés par l’auteur en cas de fermeture de l’éditeur.

Récupération des droits : En général, si l’éditeur cesse son activité, les droits peuvent être récupérés par l’auteur après un certain délai, comme le prévoient souvent les contrats d’édition.

Procédures légales : En cas de litige ou de non-respect des termes du contrat d’édition, les auteurs peuvent entamer des procédures légales pour faire valoir leurs droits. Cela peut inclure des demandes de restitution des droits ou des compensations pour préjudice subi.

Recherche d’un nouvel éditeur : Les auteurs dont les œuvres étaient publiées par l’éditeur fermé peuvent chercher à faire publier leurs travaux par d’autres maisons d’édition. Cela peut nécessiter de trouver un nouvel éditeur et de négocier de nouveaux contrats d’édition.

En résumé, lorsqu’un éditeur ferme ses portes en France, les auteurs doivent examiner attentivement leurs contrats d’édition, comprendre leurs droits et obligations, et agir en conséquence pour protéger leurs intérêts et leurs œuvres. Si nécessaire, ils peuvent recourir à des conseils juridiques spécialisés en droit d’auteur et en droit de l’édition.

Voilà pour la théorie, mais la pratique révèle que c’est très compliqué. L’auteur a souvent un vide devant lui : pas de procédure effectuée par l’éditeur, pas d’interlocuteur. Alors, que faire ?

La loi française dit plein de choses depuis le 30 décembre 2021.
Lisez l’excellent article de Maître Emmanuel Pierrat, avocat à Paris, écrivain, sous le titre L’éditeur en faillite et les contrats d’édition, publié sur le site LivreHebdo.

Que faut-il retenir de cet article fort bien fait et que je cite ?

Le redressement ou la liquidation de l’éditeur – sa « faillite » dans le langage courant – sont des situations prévues par le CPI. Les textes abordent en particulier le sort du contrat d’édition. L’article L. 132-15 dispose désormais que « la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat.».
La cessation de paiements, le dépôt de bilan et la procédure de redressement judiciaire ne permettent pas, en tant que tels, aux auteurs, même impayés, de reprendre les droits sur leur œuvre.
Au-delà de ces premières étapes, et si l’entreprise n’est malheureusement pas redressée avec l’aide de l’administrateur judiciaire, le sort des contrats dépend de la suite de la procédure.
…
Il reste l’hypothèse la plus négative, c’est-à-dire la fin de la maison d’édition. Le CPI spécifie que « lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation du contrat ».
Cette demande se fait, en général, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au liquidateur. Si l’entreprise a purement et simplement fermé ses portes sans en informer le tribunal et qu’il n’y a donc pas de liquidateur de nommé, la lettre doit être envoyée à l’attention du représentant légal de la société, quand bien même elle reviendrait « non réclamée ».
…

Ainsi, lorsque la maison d’édition en cessation de paiements n’a rien fait, après avoir mis la clé sous la porte, au niveau des procédures légales – à tout le moins elle aurait pu adresser un mail ou un courrier à chacun de ses auteurs – il reste à l’auteur l’obligation d’adresser une demande de résiliation des contrats. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier représentant connu et l’auteur doit laisser passer un délai de trois mois avant de pouvoir récupérer ses droits sur sa propre production.

À titre personnel, je considère que le fautif n’est pas l’auteur et qu’en conséquence il devrait être exonéré de toute procédure de résiliation à sa charge. Les contrats devraient être résiliés de facto au bout de trois mois sans formalités et l’éditeur devrait avoir l’obligation d’informer l’auteur. Mais, depuis je suis dans mon ancienne profession il y a bien longtemps, je constate une fois de plus que les lois sont mal faites et que le législateur prend beaucoup de temps en palabres pour ne rien régler d’efficace.

© 30 janvier 2024. Jean-Louis RIGUET, Sociétaire de la Société des Gens de Lettres.