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Article de Monsieur Lambert

Article de Monsieur Alain LAMBERT

Ancien Ministre délégué du Budget

Président du Conseil Général de l’Ordre

Conseiller-Maître de la Cour des Comptes

Ancien Sénateur-Maire

Ancien Président du Conseil Supérieur du Notariat

Notaire honoraire

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Monsieur Alain LAMBERT publié sur son site un article ainsi intitulé :

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En voici le début :

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La lecture du Monde, ce soir, me confirme dans la crainte que les réformes dites structurelles annoncées par le Gouvernement aboutissent exactement à l’inverse de ce qu’il recherche. Il implore : la croissance, la confiance, la maitrise des finances, la résorption des déficits et de la dette. Il déjà obtenu la récession, la méfiance généralisée, le dérapage des déficits et l’accumulation d’une montagne de dette. Après la chronique inachevée de la réforme territoriale dont la seule certitude acquise est l’accroissement des dépenses, voilà que de nouveaux boucs-émissaires sont dénoncés à la vindicte populaire : les professions réglementées.

Pour avoir exercé pendant 35 ans celle de notaire, j’ai le sentiment d’en bien connaitre les enjeux. Comme le sujet est vaste, ne retenons que la question de la liberté d’installation. C’est la fausse bonne idée par excellence ! Qu’elle soit promue par l’OCDE me confirme qu’il faille absolument s’en méfier. C’est le même organisme qui théorisait sur l’urgence d’avoir un quatrième opérateur téléphonique. Le Gouvernement ne sait plus comment revenir à trois maintenant. Ce sont les mêmes études qui ont expliqué qu’il fallait offrir du pouvoir d’achat en supprimant l’épicier du coin de la rue, en ouvrant d’immenses surfaces à la périphérie des agglomérations. Les petites villes de province sont aujourd’hui dévastées, sinistrées. Leur centre-ville n’est plus seulement menacé, il meurt. Les Maires ne savent plus comment y maintenir un souffle de vie, comment y maintenir un minimum de sécurité. Un nombre considérable d’emplois commerciaux de proximité ont été détruits au bénéfice d’emplois partiels dans la grande distribution. Les centrales d’achat menacent de détruire l’appareil de production français, mais nos experts de l’OCDE théorisent toujours sur la magistrale avancée économique de ces évolutions. Oubliant de signaler que le seul résultat tangible est la formidable valorisation boursière des géants de la distribution.

La liberté d’installation des notaires aboutirait exactement au même résultat que celui constaté aujourd’hui pour les médecins : une surpopulation à Paris, dans les grandes villes, et dans le sud-est de la France. Un désert médical dans les campagnes, les petites villes et sous les cieux à la météo moins clémente. Cette évidence est aveuglante. Comment des gens aussi instruits et probablement sensés peuvent-ils en arriver à un tel niveau ….

La suite sur :

http://www.alain-lambert.org/2014/10/les-reformes-a-la-godille-du-gouvernement/

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Merci Monsieur Lambert.

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Jean-Louis RIGUET 12 octobre 2014

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Sociétaire de la Société des Gens de Lettres, Membre du Bottin International des Professionnels du Livre et de la Maison de l’Ecrivain et de la Littérature

Liens :

http://librebonimenteur.net/

https://sites.google.com/site/sitejeanlouisriguetauteur/home

http://www.riguetauteurlivres.com/

http://riguet-jean-louis.e-monsite.com/

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Notaires : professions libérales en grève !…

Pharmaciens, huissiers, notaires, médecins: les professions libérales en grève

 

Un nouvel article de CHALLENGES.FR :

 

Challenges.fr

Publié le 30-09-2014 à 08h26

Dans le viseur des grévistes, le projet de loi « pour la croissance » qui inclut un volet sur les professions réglementées et remet en question leurs tarifs et leurs monopoles.

Une pharmacie en grève à Estaires. (AFP PHOTO PHILIPPE HUGUEN)Une pharmacie en grève à Estaires. (AFP PHOTO PHILIPPE HUGUEN)

Pharmaciens, huissiers, notaires, médecins… Les libéraux sont appelés à garder portes closes mardi 30 septembre, pour une journée de grève qui s’annonce particulièrement suivie, en riposte au projet gouvernemental de réforme des professions réglementées.

« La base est très mobilisée dans toutes les professions libérales« , affirme Chirine Mercier, déléguée générale de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

Dans le viseur des grévistes, ….

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La suite sur :

http://www.challenges.fr/entreprise/20140930.CHA8292/pharmaciens-huissiers-notaires-medecins-les-professions-liberales-en-greve.html?cm_mmc=EMV-_-CHA-_-20140930_NLCHAACTU10H-_-les-professions-liberales-en-greve-contre-leur-dereglementation#xtor=EPR-14-%5BQuot10h30%5D-20140930

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Jean-Louis RIGUET 30 septembre 2014

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Sociétaire de la Société des Gens de Lettres, Membre du Bottin International des Professionnels du Livre et de la Maison de l’Ecrivain et de la Littérature

Liens :

http://librebonimenteur.net/

https://sites.google.com/site/sitejeanlouisriguetauteur/home

http://www.riguetauteurlivres.com/

http://riguet-jean-louis.e-monsite.com/

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Professions réglementées : chut !… la grève

PROFESSIONS REGLEMENTEES

CHUT !… la grève

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Tous les rideaux sont fermés. Les villes sont sinistres. Pas un bruit. Pas de vie.

Chut, les professions réglementées sont en grève.

Elles sont en grève pour leur survie.

Un projet de loi a mis le feu aux poudres. On veut casser ce qui marche depuis si longtemps. Parfois, des professions séculaires !

Pensez donc ! 37 professions concernées par ce projet. Du jamais vu.

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Les professions réglementées ont des règles à respecter.

Il y a des conditions de diplôme, d’inscription, de règles d’exercice et de déontologie.

La plupart de ces professions sont organisées en ordres professionnels. La mission de ces ordres est de veiller au respect de ces règles et de prendre, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

Les professions réglementées sont nombreuses et sont présentes dans la santé, le droit, l’artisanat en rapport avec le corps humain ou animal, l’enseignement de connaissance et de pratiques.

Citons-en quelques unes : infirmier, médecin, dentiste, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, commissaire-priseur, avocat, greffier de tribunal, huissier de justice, notaires, coiffeur, prothésiste dentaire, moniteur d’auto-école, éducateur sportif, etc…

Toutes ne sont pas concernées par la réforme, seulement 37.

En France, les professions libérales représentent 2.000.000 emplois dont 1.000.000 de salariés de proximité. Ce sont des emplois non délocalisables.

Pour une fois que quelque chose marche en France, pourquoi la casser ?

Les professions libérales font des envieux et l’envie est un vilain défaut.

Pauvre France !

Jean-Louis RIGUET, 30 septembre 2014

 

 

 

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Notaires : Monsieur Macron assure la permanence

Notaires : Monsieur Macron assurera la permanence

Maître Fabienne MAGNAN nous le laisse envisager dans sa photo : Monsieur MACRON assurera la permanence le 30 septembre 2014 dans les études de France lors de la grande grève organisée par les professions réglementées.

Monsieur MACRON, occupez-vous de ce qui ne va pas et ne cassez pas ce qui marche !

Aviez-vous la même vision des choses quand vous étiez derrière votre bureau de banquier ?

Soyons sérieux Monsieur MACRON. 

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Par ailleurs, lisez l’entretien de Jean-François Buet, président de la Fnaim, accordé au REVENU le 26 septembre 2014, numéro 1295.

A la question « Déréglementer la profession de notaire fera-t-il baisser les frais ? », Jean-François Buet répond :

« A mon avis, non. Pour la simple raison que dans ce qu’on appelle les frais de notaire ou droits d’enregistrement, qui représentent environ 7 % du prix d’acquisition d’un bien immobilier, la part de leurs émoluments est faible par rapport à la taxe proprement dite. Admettons que l’on veuille faire baisser de 20 % le montant des émoluments du notaire, l’incidence sur les droits d’enregistrement ne sera que de 0,3 à 0,5 %. Oui, ces 7 % de frais de notaire sont plus élevés que ce qui se pratique ailleurs en Europe. Mais c’est à cause des taxes prélevées par l’Etat et les collectivités locales. Laisser d’ailleurs les collectivités locales relever les droits de mutation de 0,7 % parce qu’il y a moins de transactions immobilières a été une hérésie administrative !« 

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Pour LE REVENU (même numéro), l’essentiel de la réforme (le projet de la loi Croissance) qui n’a pas encore été rendue publique circule néanmoins partiellement, notamment sur la déréglementation du notariat.

Les pistes annoncées par LE REVENU seraient les suivantes :

Monopole

Le monopole pour les actes soumis à publicité foncière tomberait, mais Bercy maintiendrait le monopole de l’authentification de l’acte, selon L’Agefi.

Question : Pour publier un acte aux hypothèques, il faut qu’il soit authentique. Comment peut-on faire tomber le monopole de la publicité foncière tout en conservant celui de l’authentification ? Modifier ce point est la porte ouverte à tous les abus et fraudes.

Prix

Les honoraires des notaires sont régis par un décret de 1978, modifié à plusieurs reprises. Le système serait assoupli, en autorisant remises et rabais. En contrepartie, les notaires devraient mieux informer sur leurs tarifs.

Remarque : Cette mesure sera la porte ouverte à une guerre généralisée entre les notaires eux-mêmes. Le résultat en sera l’adieu à l’égalité à l’accès au droit pour les usagers. Les petits, les sans-dents, seront moins bien traités que les gros, les nantis. Comment peut-on substituer un système de guerre à une système égalitaire pacifiste ?

Diplômes

Toutes les personnes disposant du diplôme de notaire pourraient être employées par les offices notariaux en tant que notaire plutôt que comme assistant ou salarié.

Nota : Pourquoi pas, si ce sont les notaires en titre qui conservent la maîtrise ? Avec un statut différent du notaire en titre sans pouvoir de décision aux assemblées générales des notaires.

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Permalien de l'image intégrée

Désolé, j’ai copié cette affiche de l’une de mes Confrères : Maître Fabienne MAGNAN.

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A quoi cela sert-il de casser les professions qui marchent bien ? A organiser la pagaille !

A tirer un feu de paille sur les erreurs accumulées dans d’autres secteurs !

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Jean-Louis Riguet, septembre 2014.

 

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Déréglementation : réforme du notariat aux Pays-Bas … EDIFIANT !

A la suite de l’entretien entre le Conseil Supérieur du Notariat et le Gouvernement, Jean-Guillaume Dupin témoigne de son ressenti par rapport à la réforme faite aux Pays-Bas.

Rappel de l’article paru dans LE REVENU  sous le titre Les notaires « inquiets » de leur réunion au ministère de la Justice le 19 septembre 2014 :

Nouveau coup de théâtre du côté des professions réglementées : le Conseil supérieur du notariat constate ne pas avoir réussi à convaincre le gouvernement d’amender son projet de réforme de la profession.

Jean TarradeJean Tarrade (DR)

À la différence des huissiers qui s’étaient dits satisfaits des réponses de la garde des Sceaux et d’Emmanuel Macron aux revendications de leur profession, et avaient suspendu leur grève, les dirigeants du Conseil supérieur du notariat (CSN) sont ressortis inquiets de leur rencontre, jeudi matin, à la Chancellerie, avec Christiane Taubira et Emmanuel Macron, ministre de l’Économie.

À l’issue de cet entretien auquel  participait aussi Pierre-Luc Vogel, premier vice-président du CSN, Jean Tarrade, président de l’organe représentatif, a expliqué cette déception dans un communiqué : «Nous exprimons notre vive inquiétude à l’issue de cette rencontre. Il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à rapprocher les points de vue sur les conditions d’installation, sur la participation de capitaux extérieurs, sur le périmètre de l’authenticité sur les actes de famille et sur le tarif.»

Le CSN s’est déclaré «fortement mobilisé» pour défendre la «la sécurité juridique des Français et conserver le caractère redistributif et social du tarif permettant l’accès au droit des plus modestes ». Les représentants des notaires ont constaté que cet accès était «clairement remis en cause par les fonctionnaires du ministère de l’Économie présents au rendez-vous».

Lien vers l’article :

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http://www.lerevenu.com/vos-placements/immobilier/20140918541af7bc7ce5c/les-notaires-mecontents-de-leur-reunion-au-ministere#.VBxB7s3WbxU.twitter

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Jean-Guillaume Dupin témoigne :

Les Pays-Bas ont fait il y a dix ans environ la réforme que veut mettre en place le gouvernement aujourd’hui : résultat négatif sur toute la ligne, le coût des actes en droit de la famille a fait un bond en avant, le coût des actes immobiliers a augmenté pour les plus petits prix et baissé pour les plus gros … En Grande-Bretagne, une vente sur deux se retrouve au tribunal, aux Etats-Unis, une sur trois … en France une sur 1100 …

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Je pense qu’il n’est pas nécessaire de faire un développement plus important. C’est édifiant !

Si le coût des actes du droit de la famille (succession, mariage, divorce, partage) augmente, si le coût des actes du droit immobilier augmente (vente, échange, prêt), si le contentieux augmente, la réforme aboutit au contraire de l’objectif recherché. Les gens modestes paieront davantage, devront faire plus de déplacement pour trouver une étude de notaire et auront une sécurité affaiblie.

N’oublions pas que dans la plupart des études la consultation d’un notaire est gratuite, même si elle n’est pas liée à la rédaction d’un acte.

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Au risque de passer pour un conservateur buté :

Conservons ce qui marche !

Conservons l’accès au droit pour chacun !

Conservons la sécurité juridique pour tous !

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Jean-Louis Riguet septembre 2014.

 

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REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES

Florence de GRAEVE-TINAUT me communique :

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MERCREDI 17 SEPTEMBRE

NOTRE ETUDE SERA EXCEPTIONNELLEMENT FERMEE TOUTE LA JOURNEE

POUR VOUS, NOUS NOUS MOBILISONS

POUR LA PROTE CTION DE VOTRE SÉCURITE JURIDIQUE

POUR LA PROTE CTION D’UN SERVICE PUBLIC GARANTISSANT ,

à tous, un égal accès au droit.

TOUS LES NOTAIRES DE FRANCE et leurs collaborateurs

SE RASSEMBLENT À PARIS ET PARTOUT EN FRANCE.

UNE VIE SANS NOTAIRES ,

C’EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS.

www.notaires.fr

 

Florence de GRAEVE-TINAUT

Notaire

 

41 Place de la Liberté Charles de Gaulle

84310 MORIERES LES AVIGNON

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Jean-Louis RIGUET septembre 2014

 

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LES NOTAIRES EN COLERE DANS LE LOIRET

LES NOTAIRES EN COLERE DANS LE LOIRET

 

La République du Centre du lundi 15 septembre 2014 publie un article de Philippe Renaud sous le titre 

 

Le projet de réforme des professions réglementées concerne 53 études dans le département

Les notaires inquiets pour leur devenir

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Philippe Renaud précise qu’aucune mesure n’est encore arrêtée, mais les officiers ministériels se mobilisent pour éviter que le projet de loi sur la croissance ne les fasse disparaître.

De quoi s’agit-il ? Voici les quatre mesures rédoutées par les notaires

1. Liberté d’installation pour tout notaire fraîchement diplômé.

Actuellement, les notaires doivent succéder à un notaire prenant sa retraite et racheter l’étude via un droit de représentation. Si les notaires ont le choix de s’établir où ils veulent, le risque est grand d’assister à une  désertification des zones rurales au profit des villes, remettant en cause le principe du libre accès au droit.

2. Ouverture du capital des offices
Actuellement, un notaire doit posséder la moitié du capital de son entreprise. La réforme prévoit d’ouvrir ce capital à des groupes financiers.

3. Diminution du chiffre d’affaires des études 

Cette diminution, de l’ordre de 20 %, correspond, selon Benoit Malon, à la marge réalisée par les notaires. Une telle mesure risquerait de remettre en cause la viabilité des études, dans un contexte économique déjà difficile lié à la crise de l’immobilier.

4. Ouverture à d’autres professions de certains actes
Les avocats, les banquiers, les assureurs pourraient rédiger des actes soumis à publicité foncière. Actuellement, les notaires, nommés par le Garde des Sceaux, détiennent seuls ce pouvoir, au nom de la délégation de l’État dont ils bénéficient.

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Dans cet article, Maître Benoit MALON Président de la Chambre Départementale des Notaires du Loiret annonce les effets futurs de la loi :

Fermeture des études d’ici à un.

Mise au chômage de 414 collaborateurs.

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Rappelons que la plus grosse partie des frais d’actes versés à une étude de notaire (presque 90 %) sont perçus pour le compte de l’Etat et que la meilleure manière de faire baisser le coût d’un acte est de baisser la fiscalité.

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Art. notaire Rép

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L’objectif est clairement affiché : rendre des entreprises viables complètement obsolètes, favoriser l’insécurité du droit, transférer le savoir et le savoir-faire du notaire vers d’autres professions, favoriser les nantis qui pourront se « payer » un notaire et enterrer davantage les petits qui n’auront pas même les moyens d’avoir un défenseur. En ce moment, le notaire a l’obligation de traiter tous les dossiers, petits ou gros. Après, seuls les dossiers rentables seront traités, équilibre financier oblige.

Non seulement, il y a des « sans-dents » mais il va y avoir des « sans-droit ».

La justice va laisser la place aux injustices !

Adieu la paix des familles ! Adieu le droit de la paix !

 

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Jean-Louis RIGUET septembre 2014

 

 

 

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La chienlit menace … Médiapart le sait !

La pétition de Philippe Fuzellier

de MEDIAPART

Je relate une partie de sa chronique ci-après, indique le lien, mais j’y mets mon grain de sel auparavant.

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La chienlit menace …

Prenez plus de trente professions réglementées, qui stabilisent la France !

Ajoutez une dérégulation, qui déstabilise la France !

Faites tout cela dans le plus grand silence, qui fait peur à la France !

Concoctez un projet qui va fragiliser les pauvres, qui n’en peuvent plus mais !

Mettez un peu de sel et un peu de poivre !

Touillez !

Vous détruisez la France en installant la chienlit. Ce sera un peu plus du « chacun pour soi ».

Un peu plus pour les riches et un peu moins pour les pauvres, les « sans dents ».

Pourtant, tout le monde sait bien qu’appauvrir les riches n’enrichit pas les pauvres !

Pourtant, tout le monde sait bien qu’enlever les règles de sécurité fragilisent toujours les mêmes, les pauvres !

Pourtant, tout le monde sait bien  que plus on lève d’impôts moins l’Etat encaisse d’impôts !

Adieu solidarité ! Adieu mutualisation ! Adieu sécurité !

France que tu es triste en ce moment !

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SIGNEZ LA PETITION

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Retrait immédiat de la réforme sur les professions réglementées

Bonjour!

J’ai lancé la pétition auprès du gouvernement sur le Retrait immédiat de la réforme sur les professions réglementées » et j’ai besoin de votre aide pour la faire décoller.

Pourriez-vous prendre 30 secondes pour la signer? Voici le lien:

http://www.change.org/p/mr-le-premier-ministre-mmes-et-mrs-les-ministres-retrait-immédiat-de-la-réforme-sur-les-professions-réglementées

Voilà pourquoi c’est important:

Vous avez tous autour de vous un proche, un ami, un contact, qui exerce soit une profession libérale de droit, soit une profession libérale de santé,soit d’autres professions telles qu’artisans,ambulanciers, auto-écoles, taxis,…..

A partir d’un projet concocté en secret par Arnaud Montebourg (ex avocat) et repris par Emmanuel Macron (ex Banquier Rothschild) le gouvernement vient de décider de passer en force (par une Ordonnance, sans débat parlementaire) un projet de déréglementer 37 professions (des professions de droit, des professions de santé, des professions diverses).Quelques exemples, supprimer le monopole des auto-écoles, déqualifier l’artisanat pour le rendre plus accessible, vente de médicaments par les grandes surfaces avec risque sanitaire , disparition d’une fonction millénaire enviée par le monde (notariat), disparition d’actes chez les huissiers,et tant d’autres exemples……

L’ensemble du projet, concocté en catimini, sur injonction de Bruxelles a pour objectif de servir …

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La suite :

http://blogs.mediapart.fr/blog/philippe-fuzellier/060914/retrait-immediat-de-la-reforme-sur-les-professions-reglementees

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Jean-Louis Riguet septembre 2014

 

 

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Des ordonnances dangereuses pour la France …

Professions réglementées:une réforme dangereuse

MEDIAPART s’insurge sur le projet de réforme sur les professions réglementées. En voici un extrait puis le lien pour lire la fin :
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Après le rapport Attali, que l’ancien Président a fini par abandonner, voici le feuilleton sorti de la technocratie parisianiste (des financiers, pas des experts de chaque profession).

Un rapport bien caché et un parcours sans aucune concertation, puisque Montebourg, ancien avocat, a déjà sollicité l’avis du Conseil d’Etat, et le gouvernement veut agir vite, par Ordonnance. De quoi s’agit-il ?

37 professions retenues dans un échantillon d’analyse, qui emploient 1,1 million de personnes, ciblées par l’IGF (Inspection générale des Finances) uniquement sur le critère de haut niveau de rentabilité et de revenus. Le gouvernement veut s’attaquer dogmatiquement à une population, créatrice d’emplois et de richesses, alors qu’il est incapable d’endiguer le chômage. Au grand paradoxe, il se refuse à instaurer un plafond de salaire maximum, Medef oblige.

Professions de droit (avocats, huissiers, notaires, commissaires priseurs, greffiers, administrateurs judiciaires….), professions de santé (généralistes, dentistes, prothésistes, vétérinaires, pharmaciens, kinés, infirmiers libéraux……..) professions du chiffre, (experts comptables) des métiers artisanaux (plombiers, menuisiers, peintres, taxis …….) et autres domaines (agents immobiliers..) ont été passées à la moulinette. Toute l’analyse s’est fixée sur le niveau des revenus, obsession de la gauche.

Le rapport préconise des options pouvant conduire à des modifications d’exercice de certaines professions, une ouverture à la concurrence, des modifications tarifaires pour l’amélioration des droits des consommateurs, l’orientation vers des coûts réglementés, une plus grande liberté d’installation et d’accès à certaines professions.

La médiatisation de ce projet  a conduit à des effets d’annonces démagogiques de 130.000 créations d’emplois et d’une baisse des tarifs pour les consommateurs.

Cette réforme repose sur un rapport qui n’a fondé ses analyses que sur le plan financier, sans aucune approche sur le professionnalisme, la qualité des prestations, les conséquences humaines, la sécurité des prestations. Il s’agit d’une réforme partielle, partiale, et vouée à l’échec …

La suite :

http://blogs.mediapart.fr/blog/philippe-fuzellier/050914/professions-reglementeesune-reforme-dangereuse

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Jean-Louis RIGUET septembre 2014

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