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Déréglementation : réforme du notariat aux Pays-Bas … EDIFIANT !

A la suite de l’entretien entre le Conseil Supérieur du Notariat et le Gouvernement, Jean-Guillaume Dupin témoigne de son ressenti par rapport à la réforme faite aux Pays-Bas.

Rappel de l’article paru dans LE REVENU  sous le titre Les notaires « inquiets » de leur réunion au ministère de la Justice le 19 septembre 2014 :

Nouveau coup de théâtre du côté des professions réglementées : le Conseil supérieur du notariat constate ne pas avoir réussi à convaincre le gouvernement d’amender son projet de réforme de la profession.

Jean TarradeJean Tarrade (DR)

À la différence des huissiers qui s’étaient dits satisfaits des réponses de la garde des Sceaux et d’Emmanuel Macron aux revendications de leur profession, et avaient suspendu leur grève, les dirigeants du Conseil supérieur du notariat (CSN) sont ressortis inquiets de leur rencontre, jeudi matin, à la Chancellerie, avec Christiane Taubira et Emmanuel Macron, ministre de l’Économie.

À l’issue de cet entretien auquel  participait aussi Pierre-Luc Vogel, premier vice-président du CSN, Jean Tarrade, président de l’organe représentatif, a expliqué cette déception dans un communiqué : «Nous exprimons notre vive inquiétude à l’issue de cette rencontre. Il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à rapprocher les points de vue sur les conditions d’installation, sur la participation de capitaux extérieurs, sur le périmètre de l’authenticité sur les actes de famille et sur le tarif.»

Le CSN s’est déclaré «fortement mobilisé» pour défendre la «la sécurité juridique des Français et conserver le caractère redistributif et social du tarif permettant l’accès au droit des plus modestes ». Les représentants des notaires ont constaté que cet accès était «clairement remis en cause par les fonctionnaires du ministère de l’Économie présents au rendez-vous».

Lien vers l’article :

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http://www.lerevenu.com/vos-placements/immobilier/20140918541af7bc7ce5c/les-notaires-mecontents-de-leur-reunion-au-ministere#.VBxB7s3WbxU.twitter

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Jean-Guillaume Dupin témoigne :

Les Pays-Bas ont fait il y a dix ans environ la réforme que veut mettre en place le gouvernement aujourd’hui : résultat négatif sur toute la ligne, le coût des actes en droit de la famille a fait un bond en avant, le coût des actes immobiliers a augmenté pour les plus petits prix et baissé pour les plus gros … En Grande-Bretagne, une vente sur deux se retrouve au tribunal, aux Etats-Unis, une sur trois … en France une sur 1100 …

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Je pense qu’il n’est pas nécessaire de faire un développement plus important. C’est édifiant !

Si le coût des actes du droit de la famille (succession, mariage, divorce, partage) augmente, si le coût des actes du droit immobilier augmente (vente, échange, prêt), si le contentieux augmente, la réforme aboutit au contraire de l’objectif recherché. Les gens modestes paieront davantage, devront faire plus de déplacement pour trouver une étude de notaire et auront une sécurité affaiblie.

N’oublions pas que dans la plupart des études la consultation d’un notaire est gratuite, même si elle n’est pas liée à la rédaction d’un acte.

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Au risque de passer pour un conservateur buté :

Conservons ce qui marche !

Conservons l’accès au droit pour chacun !

Conservons la sécurité juridique pour tous !

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Jean-Louis Riguet septembre 2014.

 

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REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES

Florence de GRAEVE-TINAUT me communique :

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MERCREDI 17 SEPTEMBRE

NOTRE ETUDE SERA EXCEPTIONNELLEMENT FERMEE TOUTE LA JOURNEE

POUR VOUS, NOUS NOUS MOBILISONS

POUR LA PROTE CTION DE VOTRE SÉCURITE JURIDIQUE

POUR LA PROTE CTION D’UN SERVICE PUBLIC GARANTISSANT ,

à tous, un égal accès au droit.

TOUS LES NOTAIRES DE FRANCE et leurs collaborateurs

SE RASSEMBLENT À PARIS ET PARTOUT EN FRANCE.

UNE VIE SANS NOTAIRES ,

C’EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS.

www.notaires.fr

 

Florence de GRAEVE-TINAUT

Notaire

 

41 Place de la Liberté Charles de Gaulle

84310 MORIERES LES AVIGNON

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Jean-Louis RIGUET septembre 2014

 

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Des ordonnances dangereuses pour la France …

Professions réglementées:une réforme dangereuse

MEDIAPART s’insurge sur le projet de réforme sur les professions réglementées. En voici un extrait puis le lien pour lire la fin :
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Après le rapport Attali, que l’ancien Président a fini par abandonner, voici le feuilleton sorti de la technocratie parisianiste (des financiers, pas des experts de chaque profession).

Un rapport bien caché et un parcours sans aucune concertation, puisque Montebourg, ancien avocat, a déjà sollicité l’avis du Conseil d’Etat, et le gouvernement veut agir vite, par Ordonnance. De quoi s’agit-il ?

37 professions retenues dans un échantillon d’analyse, qui emploient 1,1 million de personnes, ciblées par l’IGF (Inspection générale des Finances) uniquement sur le critère de haut niveau de rentabilité et de revenus. Le gouvernement veut s’attaquer dogmatiquement à une population, créatrice d’emplois et de richesses, alors qu’il est incapable d’endiguer le chômage. Au grand paradoxe, il se refuse à instaurer un plafond de salaire maximum, Medef oblige.

Professions de droit (avocats, huissiers, notaires, commissaires priseurs, greffiers, administrateurs judiciaires….), professions de santé (généralistes, dentistes, prothésistes, vétérinaires, pharmaciens, kinés, infirmiers libéraux……..) professions du chiffre, (experts comptables) des métiers artisanaux (plombiers, menuisiers, peintres, taxis …….) et autres domaines (agents immobiliers..) ont été passées à la moulinette. Toute l’analyse s’est fixée sur le niveau des revenus, obsession de la gauche.

Le rapport préconise des options pouvant conduire à des modifications d’exercice de certaines professions, une ouverture à la concurrence, des modifications tarifaires pour l’amélioration des droits des consommateurs, l’orientation vers des coûts réglementés, une plus grande liberté d’installation et d’accès à certaines professions.

La médiatisation de ce projet  a conduit à des effets d’annonces démagogiques de 130.000 créations d’emplois et d’une baisse des tarifs pour les consommateurs.

Cette réforme repose sur un rapport qui n’a fondé ses analyses que sur le plan financier, sans aucune approche sur le professionnalisme, la qualité des prestations, les conséquences humaines, la sécurité des prestations. Il s’agit d’une réforme partielle, partiale, et vouée à l’échec …

La suite :

http://blogs.mediapart.fr/blog/philippe-fuzellier/050914/professions-reglementeesune-reforme-dangereuse

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Jean-Louis RIGUET septembre 2014

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