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Article de Monsieur Lambert

Article de Monsieur Alain LAMBERT

Ancien Ministre délégué du Budget

Président du Conseil Général de l’Ordre

Conseiller-Maître de la Cour des Comptes

Ancien Sénateur-Maire

Ancien Président du Conseil Supérieur du Notariat

Notaire honoraire

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Monsieur Alain LAMBERT publié sur son site un article ainsi intitulé :

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En voici le début :

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La lecture du Monde, ce soir, me confirme dans la crainte que les réformes dites structurelles annoncées par le Gouvernement aboutissent exactement à l’inverse de ce qu’il recherche. Il implore : la croissance, la confiance, la maitrise des finances, la résorption des déficits et de la dette. Il déjà obtenu la récession, la méfiance généralisée, le dérapage des déficits et l’accumulation d’une montagne de dette. Après la chronique inachevée de la réforme territoriale dont la seule certitude acquise est l’accroissement des dépenses, voilà que de nouveaux boucs-émissaires sont dénoncés à la vindicte populaire : les professions réglementées.

Pour avoir exercé pendant 35 ans celle de notaire, j’ai le sentiment d’en bien connaitre les enjeux. Comme le sujet est vaste, ne retenons que la question de la liberté d’installation. C’est la fausse bonne idée par excellence ! Qu’elle soit promue par l’OCDE me confirme qu’il faille absolument s’en méfier. C’est le même organisme qui théorisait sur l’urgence d’avoir un quatrième opérateur téléphonique. Le Gouvernement ne sait plus comment revenir à trois maintenant. Ce sont les mêmes études qui ont expliqué qu’il fallait offrir du pouvoir d’achat en supprimant l’épicier du coin de la rue, en ouvrant d’immenses surfaces à la périphérie des agglomérations. Les petites villes de province sont aujourd’hui dévastées, sinistrées. Leur centre-ville n’est plus seulement menacé, il meurt. Les Maires ne savent plus comment y maintenir un souffle de vie, comment y maintenir un minimum de sécurité. Un nombre considérable d’emplois commerciaux de proximité ont été détruits au bénéfice d’emplois partiels dans la grande distribution. Les centrales d’achat menacent de détruire l’appareil de production français, mais nos experts de l’OCDE théorisent toujours sur la magistrale avancée économique de ces évolutions. Oubliant de signaler que le seul résultat tangible est la formidable valorisation boursière des géants de la distribution.

La liberté d’installation des notaires aboutirait exactement au même résultat que celui constaté aujourd’hui pour les médecins : une surpopulation à Paris, dans les grandes villes, et dans le sud-est de la France. Un désert médical dans les campagnes, les petites villes et sous les cieux à la météo moins clémente. Cette évidence est aveuglante. Comment des gens aussi instruits et probablement sensés peuvent-ils en arriver à un tel niveau ….

La suite sur :

http://www.alain-lambert.org/2014/10/les-reformes-a-la-godille-du-gouvernement/

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Merci Monsieur Lambert.

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Jean-Louis RIGUET 12 octobre 2014

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Sociétaire de la Société des Gens de Lettres, Membre du Bottin International des Professionnels du Livre et de la Maison de l’Ecrivain et de la Littérature

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Notaires : professions libérales en grève !…

Pharmaciens, huissiers, notaires, médecins: les professions libérales en grève

 

Un nouvel article de CHALLENGES.FR :

 

Challenges.fr

Publié le 30-09-2014 à 08h26

Dans le viseur des grévistes, le projet de loi « pour la croissance » qui inclut un volet sur les professions réglementées et remet en question leurs tarifs et leurs monopoles.

Une pharmacie en grève à Estaires. (AFP PHOTO PHILIPPE HUGUEN)Une pharmacie en grève à Estaires. (AFP PHOTO PHILIPPE HUGUEN)

Pharmaciens, huissiers, notaires, médecins… Les libéraux sont appelés à garder portes closes mardi 30 septembre, pour une journée de grève qui s’annonce particulièrement suivie, en riposte au projet gouvernemental de réforme des professions réglementées.

« La base est très mobilisée dans toutes les professions libérales« , affirme Chirine Mercier, déléguée générale de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

Dans le viseur des grévistes, ….

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La suite sur :

http://www.challenges.fr/entreprise/20140930.CHA8292/pharmaciens-huissiers-notaires-medecins-les-professions-liberales-en-greve.html?cm_mmc=EMV-_-CHA-_-20140930_NLCHAACTU10H-_-les-professions-liberales-en-greve-contre-leur-dereglementation#xtor=EPR-14-%5BQuot10h30%5D-20140930

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Jean-Louis RIGUET 30 septembre 2014

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Professions réglementées : chut !… la grève

PROFESSIONS REGLEMENTEES

CHUT !… la grève

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Tous les rideaux sont fermés. Les villes sont sinistres. Pas un bruit. Pas de vie.

Chut, les professions réglementées sont en grève.

Elles sont en grève pour leur survie.

Un projet de loi a mis le feu aux poudres. On veut casser ce qui marche depuis si longtemps. Parfois, des professions séculaires !

Pensez donc ! 37 professions concernées par ce projet. Du jamais vu.

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Les professions réglementées ont des règles à respecter.

Il y a des conditions de diplôme, d’inscription, de règles d’exercice et de déontologie.

La plupart de ces professions sont organisées en ordres professionnels. La mission de ces ordres est de veiller au respect de ces règles et de prendre, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

Les professions réglementées sont nombreuses et sont présentes dans la santé, le droit, l’artisanat en rapport avec le corps humain ou animal, l’enseignement de connaissance et de pratiques.

Citons-en quelques unes : infirmier, médecin, dentiste, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, commissaire-priseur, avocat, greffier de tribunal, huissier de justice, notaires, coiffeur, prothésiste dentaire, moniteur d’auto-école, éducateur sportif, etc…

Toutes ne sont pas concernées par la réforme, seulement 37.

En France, les professions libérales représentent 2.000.000 emplois dont 1.000.000 de salariés de proximité. Ce sont des emplois non délocalisables.

Pour une fois que quelque chose marche en France, pourquoi la casser ?

Les professions libérales font des envieux et l’envie est un vilain défaut.

Pauvre France !

Jean-Louis RIGUET, 30 septembre 2014

 

 

 

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NOTAIRES le droit est en guerre

NOTAIRES le monde est en guerre

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De tout temps, j’ai proféré, notamment quand je faisais des formations en déontologie aux futurs notaires, qu’il y avait deux droits : LE DROIT DE LA PAIX, le nôtre le droit latin ou romano-germanique, et LE DROIT DE LA GUERRE, le droit anglo-saxon.

Je ne croyais pas si bien dire.

A preuve, l’article que vient de publier PASCAL LOROT, Président de l’Institut Choiseul, Directeur de la revue Géoéconomie, dans LE HUFFINGTON POST, en association avec le Groupe LE MONDE, le 28 septembre 2014, sous le titre :

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Les notaires au cœur de la guerre mondiale des droits

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En voici un court extrait :

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Le notariat européen est aujourd’hui en danger. Le projet de réforme des professions dites réglementées vise à banaliser une profession unique qui se situe au cœur d’une vaste guerre d’influence entre droit anglo-saxon et droit européen continental.

Largement répandu dans l’Union européenne (21 des 28 États l’ont adopté), le notariat est au cœur du système juridique romano-germanique, qui est la norme en Europe continentale. Il constitue l’un des trois piliers de notre ordre juridique, aux côtés des magistrats et des avocats. Le notaire intervient, selon les pays, dans les domaines les plus divers du droit: contrats de mariages, statuts de sociétés, testaments, transactions immobilières… Officier public et ministériel, il est garant de la légalité de ces actes et de l’application équitable et impartiale des textes. Son authentification implique que l’acte jouit d’une force probante renforcée et lui confère la force exécutoire d’un jugement en dernier ressort. À ce titre, le notaire occupe une place privilégiée et primordiale dans le fonctionnement des sociétés de droit continental, où il est présent, et dans la vie des familles et des entreprises.

Remettre en cause la mission et la raison d’être du notaire, comme le souhaite ouvertement certains, reviendrait de fait à bouleverser profondément l’équilibre des pouvoirs judiciaires ….

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La suite sur :

http://www.huffingtonpost.fr/pascal-lorot/greve-notaires_b_5868700.html?utm_hp_ref=tw

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Notaires unissez-vous avec les autres professions libérales le 30 septembre 2014 pour conserver le DROIT DE LA PAIX !

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Jean-Louis RIGUET septembre 2014

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Notaires : Monsieur Macron assure la permanence

Notaires : Monsieur Macron assurera la permanence

Maître Fabienne MAGNAN nous le laisse envisager dans sa photo : Monsieur MACRON assurera la permanence le 30 septembre 2014 dans les études de France lors de la grande grève organisée par les professions réglementées.

Monsieur MACRON, occupez-vous de ce qui ne va pas et ne cassez pas ce qui marche !

Aviez-vous la même vision des choses quand vous étiez derrière votre bureau de banquier ?

Soyons sérieux Monsieur MACRON. 

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Par ailleurs, lisez l’entretien de Jean-François Buet, président de la Fnaim, accordé au REVENU le 26 septembre 2014, numéro 1295.

A la question « Déréglementer la profession de notaire fera-t-il baisser les frais ? », Jean-François Buet répond :

« A mon avis, non. Pour la simple raison que dans ce qu’on appelle les frais de notaire ou droits d’enregistrement, qui représentent environ 7 % du prix d’acquisition d’un bien immobilier, la part de leurs émoluments est faible par rapport à la taxe proprement dite. Admettons que l’on veuille faire baisser de 20 % le montant des émoluments du notaire, l’incidence sur les droits d’enregistrement ne sera que de 0,3 à 0,5 %. Oui, ces 7 % de frais de notaire sont plus élevés que ce qui se pratique ailleurs en Europe. Mais c’est à cause des taxes prélevées par l’Etat et les collectivités locales. Laisser d’ailleurs les collectivités locales relever les droits de mutation de 0,7 % parce qu’il y a moins de transactions immobilières a été une hérésie administrative !« 

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Pour LE REVENU (même numéro), l’essentiel de la réforme (le projet de la loi Croissance) qui n’a pas encore été rendue publique circule néanmoins partiellement, notamment sur la déréglementation du notariat.

Les pistes annoncées par LE REVENU seraient les suivantes :

Monopole

Le monopole pour les actes soumis à publicité foncière tomberait, mais Bercy maintiendrait le monopole de l’authentification de l’acte, selon L’Agefi.

Question : Pour publier un acte aux hypothèques, il faut qu’il soit authentique. Comment peut-on faire tomber le monopole de la publicité foncière tout en conservant celui de l’authentification ? Modifier ce point est la porte ouverte à tous les abus et fraudes.

Prix

Les honoraires des notaires sont régis par un décret de 1978, modifié à plusieurs reprises. Le système serait assoupli, en autorisant remises et rabais. En contrepartie, les notaires devraient mieux informer sur leurs tarifs.

Remarque : Cette mesure sera la porte ouverte à une guerre généralisée entre les notaires eux-mêmes. Le résultat en sera l’adieu à l’égalité à l’accès au droit pour les usagers. Les petits, les sans-dents, seront moins bien traités que les gros, les nantis. Comment peut-on substituer un système de guerre à une système égalitaire pacifiste ?

Diplômes

Toutes les personnes disposant du diplôme de notaire pourraient être employées par les offices notariaux en tant que notaire plutôt que comme assistant ou salarié.

Nota : Pourquoi pas, si ce sont les notaires en titre qui conservent la maîtrise ? Avec un statut différent du notaire en titre sans pouvoir de décision aux assemblées générales des notaires.

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Permalien de l'image intégrée

Désolé, j’ai copié cette affiche de l’une de mes Confrères : Maître Fabienne MAGNAN.

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A quoi cela sert-il de casser les professions qui marchent bien ? A organiser la pagaille !

A tirer un feu de paille sur les erreurs accumulées dans d’autres secteurs !

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Jean-Louis Riguet, septembre 2014.

 

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Professions réglementées : le rapport de l’IGF est en ligne !

La version en ligne de LE REVENU du 25 septembre 2014 nous offre un titre accrocheur :

PROFESSIONS REGLEMENTEES :

le rapport de l’IGF est en ligne !

En voici une brève accroche :

 

Professions réglementées : le rapport de l’IGF est en ligne !

En publiant le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, réaffirme sa volonté de débattre de l’élaboration du projet de loi pour l’activité dans un esprit de transparence. Le ministre de l’Économie s’était engagé à ce que soient publiés le rapport de l’IGF de mars 2013 sur les professions réglementées. C’est désormais chose faite.

J’en cite un court extrait :

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En publiant le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, réaffirme sa volonté de débattre de l’élaboration du projet de loi pour l’activité dans un esprit de transparence. Le ministre de l’Économie s’était engagé à ce que soient publiés le rapport de l’IGF de mars 2013 sur les professions réglementées. C’est désormais chose faite.

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron rappelle que ce rapport n’est qu’un élément de réflexion. Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron rappelle que ce rapport n’est qu’un élément de réflexion. (©F-Dufour-AFP)

Le ministre rappelle que ce rapport n’est qu’un élément qui a nourri une réflexion plus large sur la modernisation des professions réglementées, qui elles-mêmes ne représenteront qu’un volet minoritaire de la loi pour l’activité. Emmanuel Macron a d’ores et déjà indiqué qu’aucune profession réglementée ne serait remise en cause dans ses fondamentaux.

Par ailleurs, le ministre rappelle qu’il n’est pas lié par les préconisations et les recommandations de ce rapport qui est une base de travail : le gouvernement prendra ses décisions à l’issue du processus de concertation qui s’est ouvert avec les représentants des professionnels.Le travail parlementaire sera ensuite décisif pour enrichir le projet de loi du Gouvernement.

La publication du rapport de l’Inspection générale des finances «devra permettre à toutes les parties prenantes de disposer d’un socle de réflexion commun et de poursuivre ainsi un dialogue apaisé», conclut Bercy. Ces documents sont désormais disponibles aux adresses suivantes :

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Vous pouvez prendre connaissance des rapports à l’adresse suivante :

http://www.lerevenu.com/vos-placements/fiscalite/201409255424081a2b3c6/professions-reglementees-le-rapport-de-ligf-est-en-ligne

Les trois rapports sont très longs et explosifs !

Laissons les instances professionnelles prendre les décisions qui s’imposent car je ne suis pas sûr que ces rapports reflètent la réalité. En tout cas, en ce qui me concerne, je ne me vois pas avoir jamais les chiffres médians annoncés.

Jean-Louis RIGUET, septembre 2014

 

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Le JDN sort une fiche DEVENIR NOTAIRE

DEVENIR NOTAIRE

Un article du JDN – JOURNAL DU NET

du 23 octobre 2014

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Curieusement, alors qu’une menace de mort plane sur les professions réglementées et notamment le notariat, le JDN publie une fiche pratique intitulée DEVENIR NOTAIRE.

Prenez-en connaissance ! Mémorisez-là, c’est peut-être la dernière fois qu’elle sera ainsi faite.

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Devenir notaire

Fiche pratique

Professionnel du droit, le notaire est un officier ministériel. Il conseille, reçoit et rédige des actes et des contrats dans différents domaines tels que le droit immobilier, le droit des successions ou encore le droit familial. Il est le seul professionnel à pouvoir donner un caractère authentique aux actes qu’il rédige.
Dernière mise à jour : septembre 2014
Description du métier de notaire
Le notaire intervient en droit de la famille, en droit des successions, en droit immobilier, en droit des sociétés ou encore en droit rural. Ses missions sont vastes : il conseille ses clients, gère leur patrimoine et rédige des actes.
En droit de la famille et en droit des successions, le notaire est très souvent assimilé à un conseiller juridique, notamment dans le cadre de la gestion du patrimoine de ses clients. Il rédige également des actes tels que des contrats de mariage, des testaments, des donations.
Le notaire est l’unique professionnel habilité à régler une succession ou à rédiger un acte de cession d’un bien immobilier. Son titre de notaire lui permet d’authentifier les actes qu’il reçoit et qu’il rédige. Le notaire est de plus en plus sollicité par les entreprises en qualité de conseiller en fiscalité et en droit des affaires.Comment devenir notaire ?
Le futur notaire doit posséder le baccalauréat puis suivre un cursus universitaire pour obtenir un master 1 en droit. Après obtention de ce diplôme, deux voies peuvent être choisies :
– la voie universitaire se compose …

La suite sur :

http://www.journaldunet.com/management/pratique/metiers/16827/devenir-notaire.html?een=1a3263890e43e8499ec65aeef66d44bd&utm_source=greenarrow&utm_medium=mail&utm_campaign=ml156_apprendreviteet

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Rappelons le combat qui est mené actuellement pour sauver cette profession qui est en danger de mort. Pour rester authentique !

Profession réglementée, délégataire du pouvoir de l’Etat, certificateur de l’authenticité, principal collecteur d’impôts, adepte de la sécurité juridique, dispensateur du droit à tous souvent gratuitement, pratiquant des moyens modernes de communication et de conservation des actes, et ce, quelle que soit la richesse ou l’état du client !

Pour conserver un métier à vocation publique et sociale RESTONS AUTHENTIQUE !

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Jean-Louis RIGUET septembre 2014

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REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES

Florence de GRAEVE-TINAUT me communique :

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MERCREDI 17 SEPTEMBRE

NOTRE ETUDE SERA EXCEPTIONNELLEMENT FERMEE TOUTE LA JOURNEE

POUR VOUS, NOUS NOUS MOBILISONS

POUR LA PROTE CTION DE VOTRE SÉCURITE JURIDIQUE

POUR LA PROTE CTION D’UN SERVICE PUBLIC GARANTISSANT ,

à tous, un égal accès au droit.

TOUS LES NOTAIRES DE FRANCE et leurs collaborateurs

SE RASSEMBLENT À PARIS ET PARTOUT EN FRANCE.

UNE VIE SANS NOTAIRES ,

C’EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS.

www.notaires.fr

 

Florence de GRAEVE-TINAUT

Notaire

 

41 Place de la Liberté Charles de Gaulle

84310 MORIERES LES AVIGNON

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Jean-Louis RIGUET septembre 2014

 

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LES NOTAIRES EN COLERE DANS LE LOIRET

LES NOTAIRES EN COLERE DANS LE LOIRET

 

La République du Centre du lundi 15 septembre 2014 publie un article de Philippe Renaud sous le titre 

 

Le projet de réforme des professions réglementées concerne 53 études dans le département

Les notaires inquiets pour leur devenir

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Philippe Renaud précise qu’aucune mesure n’est encore arrêtée, mais les officiers ministériels se mobilisent pour éviter que le projet de loi sur la croissance ne les fasse disparaître.

De quoi s’agit-il ? Voici les quatre mesures rédoutées par les notaires

1. Liberté d’installation pour tout notaire fraîchement diplômé.

Actuellement, les notaires doivent succéder à un notaire prenant sa retraite et racheter l’étude via un droit de représentation. Si les notaires ont le choix de s’établir où ils veulent, le risque est grand d’assister à une  désertification des zones rurales au profit des villes, remettant en cause le principe du libre accès au droit.

2. Ouverture du capital des offices
Actuellement, un notaire doit posséder la moitié du capital de son entreprise. La réforme prévoit d’ouvrir ce capital à des groupes financiers.

3. Diminution du chiffre d’affaires des études 

Cette diminution, de l’ordre de 20 %, correspond, selon Benoit Malon, à la marge réalisée par les notaires. Une telle mesure risquerait de remettre en cause la viabilité des études, dans un contexte économique déjà difficile lié à la crise de l’immobilier.

4. Ouverture à d’autres professions de certains actes
Les avocats, les banquiers, les assureurs pourraient rédiger des actes soumis à publicité foncière. Actuellement, les notaires, nommés par le Garde des Sceaux, détiennent seuls ce pouvoir, au nom de la délégation de l’État dont ils bénéficient.

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Dans cet article, Maître Benoit MALON Président de la Chambre Départementale des Notaires du Loiret annonce les effets futurs de la loi :

Fermeture des études d’ici à un.

Mise au chômage de 414 collaborateurs.

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Rappelons que la plus grosse partie des frais d’actes versés à une étude de notaire (presque 90 %) sont perçus pour le compte de l’Etat et que la meilleure manière de faire baisser le coût d’un acte est de baisser la fiscalité.

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Art. notaire Rép

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L’objectif est clairement affiché : rendre des entreprises viables complètement obsolètes, favoriser l’insécurité du droit, transférer le savoir et le savoir-faire du notaire vers d’autres professions, favoriser les nantis qui pourront se « payer » un notaire et enterrer davantage les petits qui n’auront pas même les moyens d’avoir un défenseur. En ce moment, le notaire a l’obligation de traiter tous les dossiers, petits ou gros. Après, seuls les dossiers rentables seront traités, équilibre financier oblige.

Non seulement, il y a des « sans-dents » mais il va y avoir des « sans-droit ».

La justice va laisser la place aux injustices !

Adieu la paix des familles ! Adieu le droit de la paix !

 

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Jean-Louis RIGUET septembre 2014

 

 

 

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Professions réglementées dans la rue : aujourd’hui Huissiers

Professions réglementées dans la rue

Aujourd’hui Huissiers de Justice

Mercredi Notaires

 

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France que tu es triste en ce moment !

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Plus de trente professions réglementées concernées par un projet dément !

Une dérégulation sans précédent par ordonnance et sans vote du Parlement !

Une déstabilisation de tout le paysage économique !

On sait ce que l’on perd mais l’on ne sait jamais ce que l’on gagne.

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Déréglementer, il en restera toujours quelque chose.

Si l’Etat ne respecte pas la règle du jeu, pourquoi les Officiers Publics la respecteraient-ils ?

Si tout le monde peut être délégataire des pouvoirs de l’Etat, où se trouve la garantie du public et du service public ?

Si tout le monde peut faire n’importe quoi, pourquoi les Officiers Publics continueraient-ils d’être des collecteurs d’impôts ?

Si tout un chacun peut s’installer pour faire n’importe quoi, pourquoi un statut de l’Officier Public ?

Pourquoi faudrait-il continuer de pallier les carences de l’Etat ?

Pourquoi y a-t-il moins de fonctionnaires dans les Conservations des Hypothèques ? Parce que les notaires ont mis en place un système internet performant, à leurs frais. Et que le travail est fait par eux, à leurs frais. L’Etat devrait dire merci.

Il faut être logique avec soi-même : on ne peut pas, dans le même temps, dire que l’on change les règles du jeu en cours de route et maintenir que les Officiers Publics doivent continuer d’obéir aux ordres et de payer !

C’est du fascisme !

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Enlever les règles de sécurité fragilise toujours les mêmes, les pauvres !

Plus on lève d’impôts moins l’Etat encaisse d’impôts !

Plus on met de contraintes moins la machine avance !

Adieu solidarité ! Adieu mutualisation ! Adieu sécurité !

France que tu es triste en ce moment !

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La pétition de Philippe Fuzellier

de MEDIAPART

 

SIGNEZ LA PETITION

Déjà plus de 13500 signatures !

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Retrait immédiat de la réforme sur les professions réglementées

Bonjour!

J’ai lancé la pétition auprès du gouvernement sur le Retrait immédiat de la réforme sur les professions réglementées » et j’ai besoin de votre aide pour la faire décoller.

Pourriez-vous prendre 30 secondes pour la signer? Voici le lien:

http://www.change.org/p/mr-le-premier-ministre-mmes-et-mrs-les-ministres-retrait-immédiat-de-la-réforme-sur-les-professions-réglementées

Voilà pourquoi c’est important:

Vous avez tous autour de vous un proche, un ami, un contact, qui exerce soit une profession libérale de droit, soit une profession libérale de santé,soit d’autres professions telles qu’artisans,ambulanciers, auto-écoles, taxis,…..

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La suite :

http://blogs.mediapart.fr/blog/philippe-fuzellier/060914/retrait-immediat-de-la-reforme-sur-les-professions-reglementees

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Professions réglementées : les notaires contre-attaquent et appellent à manifester

Dans un contre-rapport publié, jeudi 4 septembre, les notaires toujours dans la ligne de mire de Bercy répondent aux réformes proposées par le Gouvernement. Au-delà des « erreurs de méthodologie ou de calcul », le document pointe la survalorisation par l’IGF de la rentabilité des actes immobiliers ainsi que la rémunération moyenne annuelle du métier. Ainsi, les 9.500 notaires français sont appelés à se rassembler le 17 septembre à Paris.

 Après avoir appris en juillet dernier, qu’ils figuraient bien dans le viseur de Bercy, – à l’instar de 37 autres autres professions comme les architectes ou les artisans – les notaires ont décidé de contre-attaquer le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et les projets de réforme de l’exécutif, perçus comme une sérieuse menace pour leur profession. Une riposte qui se traduira par une manifestation, le 17 septembre prochain à Paris*, une première dans l’histoire de la profession.

« D’autant que le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a dit dès sa prise de fonction qu’il souhaitait poursuivre le travail de réforme annoncé par son prédécesseur sur les professions réglementées », nous indique Laurent Mompert, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN).

 « Le droit n’est pas une marchandise comme les autres »

Avant de pointer du doigt le Gouvernement :« Or, la méthode est plus que condamnable car on nous présente comme des rentiers dans ce document, ce qui est faux. Le seul véritable rentier dans cette histoire, c’est l’Etat, qui s’octroie 6 % des droits d’enregistrement sur les transactions immobilières. On parle de restituer du pouvoir d’achat aux Français, mais si l’Etat baissait ne serait-ce que d’un point et demi ces droits d’enregistrement – qu’il vient d’augmenter au mois de mars 2014 –, ce serait 1,5 milliard d’euros qui pourraient être redistribués aux Français. Je le répète : le droit n’est pas une marchandise comme les autres. »

Pour les notaires, qui ont rédigé un « contre-rapport » de 127 pages, le texte de l’IGF « ne peut servir de fondement à une réforme de la profession, de son organisation, de son tarif, et de ses domaines d’intervention », poursuit Laurent Mompert.  …

La suite sur :
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http://www.batiactu.com/edito/professions-reglementees—les-notaires-contre-att-39005.php
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Français, membres des professions réglementées, mobilisez-vous !
La France est en danger.
On veut casser ce qui marche bien.
La priorité est plutôt à réparer ce qui marche mal.
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Jean-Louis RIGUET septembre 2014
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