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Notaires peut-être à la casse ! Réforme Professions Juridiques Audition

AUDITION de Madame Christiane TAUBIRA

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

à L’Assemblée Nationale

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Lettre de Jean TARRADE

Président du Conseil Supérieur du Notariat

à tous les notaires de France

du 8 octobre 2014

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La FRANCE a l’interdiction de mettre les notaires à la CASSE.

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Lettre à tous les notaires de France – 8 octobre 2014Mon cher confrère, 

Alors que la négociation avec le ministère de l’économie avait permis quelques avancées telles que le maintien de la compétence réservée, l’abandon de la dissociation entre la rédaction et l’authentification de l’acte de vente et l’absence d’ouverture aux capitaux extérieurs non professionnels, les difficultés rencontrées par le Gouvernement à Bruxelles sur son projet de budget, ont crispé la position du cabinet de Monsieur MACRON.

 

Celui-ci a d’ailleurs fait filtrer dans la presse des informations sur le tarif alors que cette question n’a jamais été évoquée lors de nos réunions, dans l’attente de l’avis de l’Autorité de la concurrence. De plus, il semblerait que l’ouverture aux capitaux extérieurs, pourtant exclue, comme précisé plus haut, serait à nouveau à l’ordre du jour.

 

Néanmoins, nous avons encore des atouts, et notamment l’appui de Madame TAUBIRA qui l’a manifesté hier après-midi devant la commission créée au sein de la Commission des lois de l’Assemblée nationale et présidée par Madame UNTERMAIER. http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5881.professions-juridiques-reglementees–mme-christiane-taubira-ministre–m-xavier-huertas-pdt-du-c-7-octobre-2014

 

Dans cette perspective, je vous invite toutes et tous à envoyer un message à cette dernière mais aussi au Chef de l’État, au Premier Ministre, à la Chancellerie, au Ministre de l’économie, pour leur dire que si nous sommes hostiles à la liberté d’installation contraire au statut d’officier public, nous sommes favorables à un accueil très significatif de jeunes diplômés au sein de nos offices et que nous nous engageons à une augmentation sensible du nombre de notaires.

 

Au-delà, ce message doit être l’occasion d’exprimer notre exaspération face aux méthodes et aux objectifs du Ministère de l’économie.

 

Dire que nous ne sommes pas responsables du déficit budgétaire creusé par les gouvernements successifs.

 

Dire que le projet gouvernemental tel qu’il est altérera une part de l’économie qui fonctionne encore.

 

Dire que nous nous battrons inlassablement lors de la phase parlementaire et s’il le faut au-delà devant les hautes juridictions.

 

Dire enfin que nous saurons systématiquement informer les Françaises et les Français des risques que le gouvernement prend pour leur sécurité et leur pouvoir d’achat.

 

Ce message me confortera dans mes prochains rendez-vous, d’abord devant la commission susdite demain, ensuite lors de la rencontre que j’aurai jeudi avec les représentants de la Chancellerie, du Ministère de l’économie et du Secrétariat général du Gouvernement.

 

Des annonces sur le projet de réforme des professions réglementées devraient être faites lors du Conseil des ministres du 15 octobre prochain.

 

Je compte sur vous.

 

Votre bien dévoué confrère.

 

 

Jean TARRADE

 

 

Adresses mails :

 

cuntermaier@assemblee-nationale.fr

 

http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

 

http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre

 

http://www.justice.gouv.fr/contact.html

 

ismael.emelien@cabinets.finances.gouv.fr

 

OUI, Monsieur le Président, les notaires vous soutiennent.

OUI, les notaires sont exaspérés face aux méthodes et aux objectifs du Ministère de l’économie.

 OUI, nous ne sommes pas responsables du déficit budgétaire creusé par les gouvernements successifs.

 OUI, le projet gouvernemental tel qu’il est altérera une part de l’économie qui fonctionne encore.

 OUI, nous nous battrons inlassablement lors de la phase parlementaire et s’il le faut au-delà devant les hautes juridictions.

OUI, nous saurons systématiquement informer les Françaises et les Français des risques que le gouvernement prend pour leur sécurité et leur pouvoir d’achat.

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La FRANCE a l’interdiction de mettre à la casse le système judico-juridique envié des autres pays, et par les plus grandes nations, au motif d’un déficit que les notaires n’ont pas creusé.

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Jean-Louis RIGUET 09 octobre 2014

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Sociétaire de la Société des Gens de Lettres, Membre du Bottin International des Professionnels du Livre et de la Maison de l’Ecrivain et de la Littérature

Liens :

http://librebonimenteur.net/

https://sites.google.com/site/sitejeanlouisriguetauteur/home

http://www.riguetauteurlivres.com/

http://riguet-jean-louis.e-monsite.com/

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Professions réglementées : chut !… la grève

PROFESSIONS REGLEMENTEES

CHUT !… la grève

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Tous les rideaux sont fermés. Les villes sont sinistres. Pas un bruit. Pas de vie.

Chut, les professions réglementées sont en grève.

Elles sont en grève pour leur survie.

Un projet de loi a mis le feu aux poudres. On veut casser ce qui marche depuis si longtemps. Parfois, des professions séculaires !

Pensez donc ! 37 professions concernées par ce projet. Du jamais vu.

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Les professions réglementées ont des règles à respecter.

Il y a des conditions de diplôme, d’inscription, de règles d’exercice et de déontologie.

La plupart de ces professions sont organisées en ordres professionnels. La mission de ces ordres est de veiller au respect de ces règles et de prendre, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

Les professions réglementées sont nombreuses et sont présentes dans la santé, le droit, l’artisanat en rapport avec le corps humain ou animal, l’enseignement de connaissance et de pratiques.

Citons-en quelques unes : infirmier, médecin, dentiste, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, commissaire-priseur, avocat, greffier de tribunal, huissier de justice, notaires, coiffeur, prothésiste dentaire, moniteur d’auto-école, éducateur sportif, etc…

Toutes ne sont pas concernées par la réforme, seulement 37.

En France, les professions libérales représentent 2.000.000 emplois dont 1.000.000 de salariés de proximité. Ce sont des emplois non délocalisables.

Pour une fois que quelque chose marche en France, pourquoi la casser ?

Les professions libérales font des envieux et l’envie est un vilain défaut.

Pauvre France !

Jean-Louis RIGUET, 30 septembre 2014

 

 

 

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Professions réglementées : contre-attaque

Professions réglementées

 Adieu solidarité ! Adieu mutualisation ! Adieu sécurité !

France que tu es triste en ce moment !

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Plus de trente professions réglementées concernées par un projet dément !

Une dérégulation par ordonnance et sans vote du Parlement !

Une déstabilisation de tout le paysage économique sans précédent !

On sait ce que l’on perd mais l’on ne sait jamais ce que l’on gagne.

Nombre d’entreprises, qui déjà n’en peuvent plus mais, vont être dans l’obligation de licencier et de fermer leurs portes !

Bien sûr, dans toute profession, il y a de belles entreprises qui attisent les jalousies. Mais le gros des troupes est toujours constitué d’entreprises moyennes qui peinent pour joindre les deux bouts. Sans compter les petites qui font des acrobaties pour sortir la tête hors de l’eau.

Parmi les professions concernées, il y a beaucoup d’artisans qui doivent en plus faire face au travail au noir. Cela se saurait s’ils étaient les plus riches de France.

On l’a bien vu avec les 35 heures. La diminution du temps de travail devait entraîner un partage du travail et combattre le chômage. Pour quel résultat ?

Il en sera de même avec une répartition différente. Ce n’est pas en saupoudrant que l’on fera avancer la machine.

Appauvrir les riches n’enrichit pas les pauvres !

Enlever les règles de sécurité fragilise toujours les mêmes les pauvres !

Plus on lève d’impôts moins l’Etat encaisse d’impôts !

Plus on met de contraintes moins la machine avance !

Adieu solidarité ! Adieu mutualisation ! Adieu sécurité !

France que tu es triste en ce moment !

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La pétition de Philippe Fuzellier

de MEDIAPART

 

SIGNEZ LA PETITION

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Retrait immédiat de la réforme sur les professions réglementées

Bonjour!

J’ai lancé la pétition auprès du gouvernement sur le Retrait immédiat de la réforme sur les professions réglementées » et j’ai besoin de votre aide pour la faire décoller.

Pourriez-vous prendre 30 secondes pour la signer? Voici le lien:

http://www.change.org/p/mr-le-premier-ministre-mmes-et-mrs-les-ministres-retrait-immédiat-de-la-réforme-sur-les-professions-réglementées

Voilà pourquoi c’est important:

Vous avez tous autour de vous un proche, un ami, un contact, qui exerce soit une profession libérale de droit, soit une profession libérale de santé,soit d’autres professions telles qu’artisans,ambulanciers, auto-écoles, taxis,…..

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La suite :

http://blogs.mediapart.fr/blog/philippe-fuzellier/060914/retrait-immediat-de-la-reforme-sur-les-professions-reglementees

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Professions réglementées : les notaires contre-attaquent et appellent à manifester

Dans un contre-rapport publié, jeudi 4 septembre, les notaires toujours dans la ligne de mire de Bercy répondent aux réformes proposées par le Gouvernement. Au-delà des « erreurs de méthodologie ou de calcul », le document pointe la survalorisation par l’IGF de la rentabilité des actes immobiliers ainsi que la rémunération moyenne annuelle du métier. Ainsi, les 9.500 notaires français sont appelés à se rassembler le 17 septembre à Paris.

 Après avoir appris en juillet dernier, qu’ils figuraient bien dans le viseur de Bercy, – à l’instar de 37 autres autres professions comme les architectes ou les artisans – les notaires ont décidé de contre-attaquer le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et les projets de réforme de l’exécutif, perçus comme une sérieuse menace pour leur profession. Une riposte qui se traduira par une manifestation, le 17 septembre prochain à Paris*, une première dans l’histoire de la profession.

« D’autant que le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a dit dès sa prise de fonction qu’il souhaitait poursuivre le travail de réforme annoncé par son prédécesseur sur les professions réglementées », nous indique Laurent Mompert, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN).

 « Le droit n’est pas une marchandise comme les autres »

Avant de pointer du doigt le Gouvernement :« Or, la méthode est plus que condamnable car on nous présente comme des rentiers dans ce document, ce qui est faux. Le seul véritable rentier dans cette histoire, c’est l’Etat, qui s’octroie 6 % des droits d’enregistrement sur les transactions immobilières. On parle de restituer du pouvoir d’achat aux Français, mais si l’Etat baissait ne serait-ce que d’un point et demi ces droits d’enregistrement – qu’il vient d’augmenter au mois de mars 2014 –, ce serait 1,5 milliard d’euros qui pourraient être redistribués aux Français. Je le répète : le droit n’est pas une marchandise comme les autres. »

Pour les notaires, qui ont rédigé un « contre-rapport » de 127 pages, le texte de l’IGF « ne peut servir de fondement à une réforme de la profession, de son organisation, de son tarif, et de ses domaines d’intervention », poursuit Laurent Mompert.  …

La suite sur :
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http://www.batiactu.com/edito/professions-reglementees—les-notaires-contre-att-39005.php
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Français, membres des professions réglementées, mobilisez-vous !
La France est en danger.
On veut casser ce qui marche bien.
La priorité est plutôt à réparer ce qui marche mal.
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Jean-Louis RIGUET septembre 2014