Publié par 9 octobre 20149 octobre 2014 par jeanlouisriguet-librebonimenteur — Laisser un commentaire

Notaires peut-être à la casse ! Réforme Professions Juridiques Audition

AUDITION de Madame Christiane TAUBIRA

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

à L’Assemblée Nationale

Lettre de Jean TARRADE

Président du Conseil Supérieur du Notariat

à tous les notaires de France

du 8 octobre 2014

La FRANCE a l’interdiction de mettre les notaires à la CASSE.

Lettre à tous les notaires de France – 8 octobre 2014Mon cher confrère,

Alors que la négociation avec le ministère de l’économie avait permis quelques avancées telles que le maintien de la compétence réservée, l’abandon de la dissociation entre la rédaction et l’authentification de l’acte de vente et l’absence d’ouverture aux capitaux extérieurs non professionnels, les difficultés rencontrées par le Gouvernement à Bruxelles sur son projet de budget, ont crispé la position du cabinet de Monsieur MACRON.

Celui-ci a d’ailleurs fait filtrer dans la presse des informations sur le tarif alors que cette question n’a jamais été évoquée lors de nos réunions, dans l’attente de l’avis de l’Autorité de la concurrence. De plus, il semblerait que l’ouverture aux capitaux extérieurs, pourtant exclue, comme précisé plus haut, serait à nouveau à l’ordre du jour.

Néanmoins, nous avons encore des atouts, et notamment l’appui de Madame TAUBIRA qui l’a manifesté hier après-midi devant la commission créée au sein de la Commission des lois de l’Assemblée nationale et présidée par Madame UNTERMAIER. http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5881.professions-juridiques-reglementees–mme-christiane-taubira-ministre–m-xavier-huertas-pdt-du-c-7-octobre-2014

Dans cette perspective, je vous invite toutes et tous à envoyer un message à cette dernière mais aussi au Chef de l’État, au Premier Ministre, à la Chancellerie, au Ministre de l’économie, pour leur dire que si nous sommes hostiles à la liberté d’installation contraire au statut d’officier public, nous sommes favorables à un accueil très significatif de jeunes diplômés au sein de nos offices et que nous nous engageons à une augmentation sensible du nombre de notaires.

Au-delà, ce message doit être l’occasion d’exprimer notre exaspération face aux méthodes et aux objectifs du Ministère de l’économie.

Dire que nous ne sommes pas responsables du déficit budgétaire creusé par les gouvernements successifs.

Dire que le projet gouvernemental tel qu’il est altérera une part de l’économie qui fonctionne encore.

Dire que nous nous battrons inlassablement lors de la phase parlementaire et s’il le faut au-delà devant les hautes juridictions.

Dire enfin que nous saurons systématiquement informer les Françaises et les Français des risques que le gouvernement prend pour leur sécurité et leur pouvoir d’achat.

Ce message me confortera dans mes prochains rendez-vous, d’abord devant la commission susdite demain, ensuite lors de la rencontre que j’aurai jeudi avec les représentants de la Chancellerie, du Ministère de l’économie et du Secrétariat général du Gouvernement.

Des annonces sur le projet de réforme des professions réglementées devraient être faites lors du Conseil des ministres du 15 octobre prochain.

Je compte sur vous.

Votre bien dévoué confrère.

Jean TARRADE

Adresses mails :

cuntermaier@assemblee-nationale.fr

http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre

http://www.justice.gouv.fr/contact.html

ismael.emelien@cabinets.finances.gouv.fr

OUI, Monsieur le Président, les notaires vous soutiennent.

OUI, les notaires sont exaspérés face aux méthodes et aux objectifs du Ministère de l’économie.

OUI, nous ne sommes pas responsables du déficit budgétaire creusé par les gouvernements successifs.

OUI, le projet gouvernemental tel qu’il est altérera une part de l’économie qui fonctionne encore.

OUI, nous nous battrons inlassablement lors de la phase parlementaire et s’il le faut au-delà devant les hautes juridictions.

OUI, nous saurons systématiquement informer les Françaises et les Français des risques que le gouvernement prend pour leur sécurité et leur pouvoir d’achat.

La FRANCE a l’interdiction de mettre à la casse le système judico-juridique envié des autres pays, et par les plus grandes nations, au motif d’un déficit que les notaires n’ont pas creusé.

Jean-Louis RIGUET 09 octobre 2014

Sociétaire de la Société des Gens de Lettres, Membre du Bottin International des Professionnels du Livre et de la Maison de l’Ecrivain et de la Littérature

Liens :

http://librebonimenteur.net/

https://sites.google.com/site/sitejeanlouisriguetauteur/home

http://www.riguetauteurlivres.com/

http://riguet-jean-louis.e-monsite.com/

Publié par 12 septembre 2014 par jeanlouisriguet-librebonimenteur — Laisser un commentaire

Le Président du CSN sur BFM TV

Le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

Jean Tarrade, sur BFM TV

Que dire de plus que le Président du Conseil Supérieur du Notariat ?

Prenez connaissance de ses propos :

http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/jean-tarrade-president-du-conseil-superieur-du-notariat-dans-le-grand-journal-1109-23-313448.html

Si diminuer les frais dits de notaire est l’objectif, c’est simple. Il faut diminuer la fiscalité.

Exemple : sur un prix de vente l’Etat perçoit environ 6 % et le notaire environ 0,90 %.

Et sur les 0,90 % il faut payer les salaires, les charges, les emprunts et les impôts d’une entreprise. Sur ce qui reste, que l’on appelle le bénéfice, il faut encore acquitter des impôts sur les revenus.

Si certains notaires sont bien lotis, d’autres, les plus nombreux, couvrent juste leurs charges et impôts, les derniers sont smicards.

Si vous voulez être :

Smicard après 8 ans d’études auxquels s’ajoute une formation continue et continuelle ! Qui accepterait cela ?

L’exécutant de l’Etat pour toutes les tâches qu’il ne veut plus faire ni payer ! Comme pour tous les actes et les formalités nouvelles qui sont imposés ! Qui accepterait cela ?

L’un des principaux collecteurs d’impôts avec un taux de rendement supérieur à qui l’on impose des normes de plus en plus coûteuses ! Qui accepterait cela ?

Devenez notaire.

Quand je suis entré en Notariat, l’on m’a dit qu’il s’agissait d’un sacerdoce. Que l’on entrait en Notariat comme l’on entre en religion ! De là à devenir adorateur de l’Etat et corvéable à merci, il n’y a qu’un pas que je ne franchirai pas.

Auparavant, il y avait trois personnages importants :

Le curé, le gardien de l’âme,

Le médecin, le gardien de l’homme,

Le notaire, le gardien des biens.

Désormais, il n’y a plus de curés, il y a moins de médecins, il ne veulent pas de notaires.

Mon Dieu que la France est triste en ce moment.

Jean-Louis RIGUET septembre 2014

Publié par 10 septembre 2014 par jeanlouisriguet-librebonimenteur — Laisser un commentaire

Professions réglementées : contre-attaque

Professions réglementées

Adieu solidarité ! Adieu mutualisation ! Adieu sécurité !

France que tu es triste en ce moment !

Plus de trente professions réglementées concernées par un projet dément !

Une dérégulation par ordonnance et sans vote du Parlement !

Une déstabilisation de tout le paysage économique sans précédent !

On sait ce que l’on perd mais l’on ne sait jamais ce que l’on gagne.

Nombre d’entreprises, qui déjà n’en peuvent plus mais, vont être dans l’obligation de licencier et de fermer leurs portes !

Bien sûr, dans toute profession, il y a de belles entreprises qui attisent les jalousies. Mais le gros des troupes est toujours constitué d’entreprises moyennes qui peinent pour joindre les deux bouts. Sans compter les petites qui font des acrobaties pour sortir la tête hors de l’eau.

Parmi les professions concernées, il y a beaucoup d’artisans qui doivent en plus faire face au travail au noir. Cela se saurait s’ils étaient les plus riches de France.

On l’a bien vu avec les 35 heures. La diminution du temps de travail devait entraîner un partage du travail et combattre le chômage. Pour quel résultat ?

Il en sera de même avec une répartition différente. Ce n’est pas en saupoudrant que l’on fera avancer la machine.

Appauvrir les riches n’enrichit pas les pauvres !

Enlever les règles de sécurité fragilise toujours les mêmes les pauvres !

Plus on lève d’impôts moins l’Etat encaisse d’impôts !

Plus on met de contraintes moins la machine avance !

Adieu solidarité ! Adieu mutualisation ! Adieu sécurité !

France que tu es triste en ce moment !

La pétition de Philippe Fuzellier

de MEDIAPART

SIGNEZ LA PETITION

Retrait immédiat de la réforme sur les professions réglementées

06 SEPTEMBRE 2014 | PAR PHILIPPE FUZELLIER

Bonjour!

J’ai lancé la pétition auprès du gouvernement sur le Retrait immédiat de la réforme sur les professions réglementées » et j’ai besoin de votre aide pour la faire décoller.

Pourriez-vous prendre 30 secondes pour la signer? Voici le lien:

http://www.change.org/p/mr-le-premier-ministre-mmes-et-mrs-les-ministres-retrait-immédiat-de-la-réforme-sur-les-professions-réglementées

Voilà pourquoi c’est important:

Vous avez tous autour de vous un proche, un ami, un contact, qui exerce soit une profession libérale de droit, soit une profession libérale de santé,soit d’autres professions telles qu’artisans,ambulanciers, auto-écoles, taxis,…..

La suite :

http://blogs.mediapart.fr/blog/philippe-fuzellier/060914/retrait-immediat-de-la-reforme-sur-les-professions-reglementees

Professions réglementées : les notaires contre-attaquent et appellent à manifester

Dans un contre-rapport publié, jeudi 4 septembre, les notaires toujours dans la ligne de mire de Bercy répondent aux réformes proposées par le Gouvernement. Au-delà des « erreurs de méthodologie ou de calcul », le document pointe la survalorisation par l’IGF de la rentabilité des actes immobiliers ainsi que la rémunération moyenne annuelle du métier. Ainsi, les 9.500 notaires français sont appelés à se rassembler le 17 septembre à Paris.

Après avoir appris en juillet dernier, qu’ils figuraient bien dans le viseur de Bercy, – à l’instar de 37 autres autres professions comme les architectes ou les artisans – les notaires ont décidé de contre-attaquer le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et les projets de réforme de l’exécutif, perçus comme une sérieuse menace pour leur profession. Une riposte qui se traduira par une manifestation, le 17 septembre prochain à Paris*, une première dans l’histoire de la profession.

« D’autant que le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a dit dès sa prise de fonction qu’il souhaitait poursuivre le travail de réforme annoncé par son prédécesseur sur les professions réglementées », nous indique Laurent Mompert, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN).

« Le droit n’est pas une marchandise comme les autres »

Avant de pointer du doigt le Gouvernement :« Or, la méthode est plus que condamnable car on nous présente comme des rentiers dans ce document, ce qui est faux. Le seul véritable rentier dans cette histoire, c’est l’Etat, qui s’octroie 6 % des droits d’enregistrement sur les transactions immobilières. On parle de restituer du pouvoir d’achat aux Français, mais si l’Etat baissait ne serait-ce que d’un point et demi ces droits d’enregistrement – qu’il vient d’augmenter au mois de mars 2014 –, ce serait 1,5 milliard d’euros qui pourraient être redistribués aux Français. Je le répète : le droit n’est pas une marchandise comme les autres. »

Pour les notaires, qui ont rédigé un « contre-rapport » de 127 pages, le texte de l’IGF « ne peut servir de fondement à une réforme de la profession, de son organisation, de son tarif, et de ses domaines d’intervention », poursuit Laurent Mompert. …

La suite sur :

http://www.batiactu.com/edito/professions-reglementees—les-notaires-contre-att-39005.php

Français, membres des professions réglementées, mobilisez-vous !

La France est en danger.

On veut casser ce qui marche bien.

La priorité est plutôt à réparer ce qui marche mal.

Jean-Louis RIGUET septembre 2014

Publié par 5 septembre 20145 septembre 2014 par jeanlouisriguet-librebonimenteur — Laisser un commentaire

Les Chinois au secours des notaires français

CHALLENGES publie un article sur les notaires chinois avec qui les notaires français ont créé des liens forts, dans le cadre de la guerre mondiale du droit. Deux opposants : le droit anglo-saxon que j’appelle le droit de la guerre, et le droit latin que j’appelle le droit de la concorde.

Je précisais, il y a déjà plusieurs dizaines d’années, cette guerre lors de formations en déontologie notariale à de futurs notaires.

Au risque de passer pour un chauvin et un passéiste, je suis convaincu que le modèle français est le meilleur car il allie sécurité, modernisme et prise en charge des actes en fonction d’un coût réparti d’une manière équitable. Les gros actes paient pour les petits. Nombre d’actes ont un coût de confection inférieur au prix facturé. Car chaque acte a un prix de revient constitué par les salaires, les charges sociales, les loyers, les charges courantes et la formation.

Connaissez-vous une entreprise qui peut vendre moins cher qu’elle ne produit ? Pour une entreprise, c’est interdit par la loi et la sanction est dure : la mise en réglement judiciaire puis la liquidation judiciaire.

Or, le système de solidarité et de mutualisation permet néanmoins de survivre. A tel point que 4 % du chiffre d’affaires de chaque office notarial est versé à la Caisse de Retraite des employés de notaires, caisse qui assure également l’assurance maladie. Ce qui est rarissime en France.

En cas de libéralisation, nous savons tous ce qui sera perdu :

. les petits actes ne seront pas faits, car prix de revient supérieur au prix de vente,

. les petites études disparaîtront, de sorte que le maillage sur tout le territoire français n’existera plus. Actuellement, presque un notaire par canton,

. la régression progessive de l’assurance maladie et de la branche vieillesse de la profession, ce qui entraînera une menace sur environ 60000 personnes.

. etc .

On sait toujours ce qui est perdu, mais on ne sait jamais ce qui va arriver.

Je publie ici le début de cet article et met le lien pour la suite.

Quand les Chinois prennent la défense des notaires français

Par Challenges.fr

Voir tous ses articles

Publié le 04-09-2014 à 13h26Mis à jour à 17h42

Alors que leur statut est menacé en France, les notaires français sont érigés en modèle en Asie. Et notamment en Chine où ils exportent leur savoir-faire.

Les notaires français sont détenteurs d’une charge spécifique qui leur est confiée par l’Etat. (Sipa)

De notre correspondant à Pékin, Richard Arzt

Avec discrétion, le système de notariat à la française a réussi à faire école dans plusieurs pays d’Asie. C’est même l’un des rares domaines juridiques où la façon de faire à l’anglo-saxonne ne domine pas.

Cette semaine à Pékin, pour la 4ème année, la commission des affaires asiatiques de l’Union internationale du Notariat organisait dans un grand hôtel une rencontre de notaires chinois, coréens, mongols, vietnamiens, japonais. Des laotiens, cambodgiens et thaïlandais étaient également présents à titre d’observateurs. Tous ont commencés par être reçus par la ministre chinoise de la Justice, Wu Aiying, qui a insisté sur « le rôle important du notaire en Chine en matière de développement économique, de croissance et d’harmonie sociale ».

4.500 Chinois ont déjà été formés

C’est en 2000 que le notariat français a installé à Shanghai le Centre Sino-français de Formation et d’Echanges Notariaux et Juridique. C’est un lieu d’étude et d’échanges professionnel où notamment des notaires, …

http://www.challenges.fr/economie/20140904.CHA7350/quand-les-chinois-prennent-la-defense-des-notaires-francais.html

Jean-Louis RIGUET septembre 2014