LES NOTAIRES EN COLERE DANS LE LOIRET
La République du Centre du lundi 15 septembre 2014 publie un article de Philippe Renaud sous le titre
Le projet de réforme des professions réglementées concerne 53 études dans le département
Les notaires inquiets pour leur devenir
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Philippe Renaud précise qu’aucune mesure n’est encore arrêtée, mais les officiers ministériels se mobilisent pour éviter que le projet de loi sur la croissance ne les fasse disparaître.
De quoi s’agit-il ? Voici les quatre mesures rédoutées par les notaires
1. Liberté d’installation pour tout notaire fraîchement diplômé.
Actuellement, les notaires doivent succéder à un notaire prenant sa retraite et racheter l’étude via un droit de représentation. Si les notaires ont le choix de s’établir où ils veulent, le risque est grand d’assister à une désertification des zones rurales au profit des villes, remettant en cause le principe du libre accès au droit.
2. Ouverture du capital des offices
Actuellement, un notaire doit posséder la moitié du capital de son entreprise. La réforme prévoit d’ouvrir ce capital à des groupes financiers.
3. Diminution du chiffre d’affaires des études
Cette diminution, de l’ordre de 20 %, correspond, selon Benoit Malon, à la marge réalisée par les notaires. Une telle mesure risquerait de remettre en cause la viabilité des études, dans un contexte économique déjà difficile lié à la crise de l’immobilier.
4. Ouverture à d’autres professions de certains actes
Les avocats, les banquiers, les assureurs pourraient rédiger des actes soumis à publicité foncière. Actuellement, les notaires, nommés par le Garde des Sceaux, détiennent seuls ce pouvoir, au nom de la délégation de l’État dont ils bénéficient.
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Dans cet article, Maître Benoit MALON Président de la Chambre Départementale des Notaires du Loiret annonce les effets futurs de la loi :
Fermeture des études d’ici à un.
Mise au chômage de 414 collaborateurs.
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Rappelons que la plus grosse partie des frais d’actes versés à une étude de notaire (presque 90 %) sont perçus pour le compte de l’Etat et que la meilleure manière de faire baisser le coût d’un acte est de baisser la fiscalité.
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L’objectif est clairement affiché : rendre des entreprises viables complètement obsolètes, favoriser l’insécurité du droit, transférer le savoir et le savoir-faire du notaire vers d’autres professions, favoriser les nantis qui pourront se « payer » un notaire et enterrer davantage les petits qui n’auront pas même les moyens d’avoir un défenseur. En ce moment, le notaire a l’obligation de traiter tous les dossiers, petits ou gros. Après, seuls les dossiers rentables seront traités, équilibre financier oblige.
Non seulement, il y a des « sans-dents » mais il va y avoir des « sans-droit ».
La justice va laisser la place aux injustices !
Adieu la paix des familles ! Adieu le droit de la paix !
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Jean-Louis RIGUET septembre 2014
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