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Notaires : Monsieur Macron assure la permanence

Notaires : Monsieur Macron assurera la permanence

Maître Fabienne MAGNAN nous le laisse envisager dans sa photo : Monsieur MACRON assurera la permanence le 30 septembre 2014 dans les études de France lors de la grande grève organisée par les professions réglementées.

Monsieur MACRON, occupez-vous de ce qui ne va pas et ne cassez pas ce qui marche !

Aviez-vous la même vision des choses quand vous étiez derrière votre bureau de banquier ?

Soyons sérieux Monsieur MACRON. 

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Par ailleurs, lisez l’entretien de Jean-François Buet, président de la Fnaim, accordé au REVENU le 26 septembre 2014, numéro 1295.

A la question « Déréglementer la profession de notaire fera-t-il baisser les frais ? », Jean-François Buet répond :

« A mon avis, non. Pour la simple raison que dans ce qu’on appelle les frais de notaire ou droits d’enregistrement, qui représentent environ 7 % du prix d’acquisition d’un bien immobilier, la part de leurs émoluments est faible par rapport à la taxe proprement dite. Admettons que l’on veuille faire baisser de 20 % le montant des émoluments du notaire, l’incidence sur les droits d’enregistrement ne sera que de 0,3 à 0,5 %. Oui, ces 7 % de frais de notaire sont plus élevés que ce qui se pratique ailleurs en Europe. Mais c’est à cause des taxes prélevées par l’Etat et les collectivités locales. Laisser d’ailleurs les collectivités locales relever les droits de mutation de 0,7 % parce qu’il y a moins de transactions immobilières a été une hérésie administrative !« 

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Pour LE REVENU (même numéro), l’essentiel de la réforme (le projet de la loi Croissance) qui n’a pas encore été rendue publique circule néanmoins partiellement, notamment sur la déréglementation du notariat.

Les pistes annoncées par LE REVENU seraient les suivantes :

Monopole

Le monopole pour les actes soumis à publicité foncière tomberait, mais Bercy maintiendrait le monopole de l’authentification de l’acte, selon L’Agefi.

Question : Pour publier un acte aux hypothèques, il faut qu’il soit authentique. Comment peut-on faire tomber le monopole de la publicité foncière tout en conservant celui de l’authentification ? Modifier ce point est la porte ouverte à tous les abus et fraudes.

Prix

Les honoraires des notaires sont régis par un décret de 1978, modifié à plusieurs reprises. Le système serait assoupli, en autorisant remises et rabais. En contrepartie, les notaires devraient mieux informer sur leurs tarifs.

Remarque : Cette mesure sera la porte ouverte à une guerre généralisée entre les notaires eux-mêmes. Le résultat en sera l’adieu à l’égalité à l’accès au droit pour les usagers. Les petits, les sans-dents, seront moins bien traités que les gros, les nantis. Comment peut-on substituer un système de guerre à une système égalitaire pacifiste ?

Diplômes

Toutes les personnes disposant du diplôme de notaire pourraient être employées par les offices notariaux en tant que notaire plutôt que comme assistant ou salarié.

Nota : Pourquoi pas, si ce sont les notaires en titre qui conservent la maîtrise ? Avec un statut différent du notaire en titre sans pouvoir de décision aux assemblées générales des notaires.

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Permalien de l'image intégrée

Désolé, j’ai copié cette affiche de l’une de mes Confrères : Maître Fabienne MAGNAN.

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A quoi cela sert-il de casser les professions qui marchent bien ? A organiser la pagaille !

A tirer un feu de paille sur les erreurs accumulées dans d’autres secteurs !

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Jean-Louis Riguet, septembre 2014.

 

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Professions réglementées : le rapport de l’IGF est en ligne !

La version en ligne de LE REVENU du 25 septembre 2014 nous offre un titre accrocheur :

PROFESSIONS REGLEMENTEES :

le rapport de l’IGF est en ligne !

En voici une brève accroche :

 

Professions réglementées : le rapport de l’IGF est en ligne !

En publiant le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, réaffirme sa volonté de débattre de l’élaboration du projet de loi pour l’activité dans un esprit de transparence. Le ministre de l’Économie s’était engagé à ce que soient publiés le rapport de l’IGF de mars 2013 sur les professions réglementées. C’est désormais chose faite.

J’en cite un court extrait :

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En publiant le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, réaffirme sa volonté de débattre de l’élaboration du projet de loi pour l’activité dans un esprit de transparence. Le ministre de l’Économie s’était engagé à ce que soient publiés le rapport de l’IGF de mars 2013 sur les professions réglementées. C’est désormais chose faite.

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron rappelle que ce rapport n’est qu’un élément de réflexion. Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron rappelle que ce rapport n’est qu’un élément de réflexion. (©F-Dufour-AFP)

Le ministre rappelle que ce rapport n’est qu’un élément qui a nourri une réflexion plus large sur la modernisation des professions réglementées, qui elles-mêmes ne représenteront qu’un volet minoritaire de la loi pour l’activité. Emmanuel Macron a d’ores et déjà indiqué qu’aucune profession réglementée ne serait remise en cause dans ses fondamentaux.

Par ailleurs, le ministre rappelle qu’il n’est pas lié par les préconisations et les recommandations de ce rapport qui est une base de travail : le gouvernement prendra ses décisions à l’issue du processus de concertation qui s’est ouvert avec les représentants des professionnels.Le travail parlementaire sera ensuite décisif pour enrichir le projet de loi du Gouvernement.

La publication du rapport de l’Inspection générale des finances «devra permettre à toutes les parties prenantes de disposer d’un socle de réflexion commun et de poursuivre ainsi un dialogue apaisé», conclut Bercy. Ces documents sont désormais disponibles aux adresses suivantes :

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Vous pouvez prendre connaissance des rapports à l’adresse suivante :

http://www.lerevenu.com/vos-placements/fiscalite/201409255424081a2b3c6/professions-reglementees-le-rapport-de-ligf-est-en-ligne

Les trois rapports sont très longs et explosifs !

Laissons les instances professionnelles prendre les décisions qui s’imposent car je ne suis pas sûr que ces rapports reflètent la réalité. En tout cas, en ce qui me concerne, je ne me vois pas avoir jamais les chiffres médians annoncés.

Jean-Louis RIGUET, septembre 2014

 

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Déréglementation : réforme du notariat aux Pays-Bas … EDIFIANT !

A la suite de l’entretien entre le Conseil Supérieur du Notariat et le Gouvernement, Jean-Guillaume Dupin témoigne de son ressenti par rapport à la réforme faite aux Pays-Bas.

Rappel de l’article paru dans LE REVENU  sous le titre Les notaires « inquiets » de leur réunion au ministère de la Justice le 19 septembre 2014 :

Nouveau coup de théâtre du côté des professions réglementées : le Conseil supérieur du notariat constate ne pas avoir réussi à convaincre le gouvernement d’amender son projet de réforme de la profession.

Jean TarradeJean Tarrade (DR)

À la différence des huissiers qui s’étaient dits satisfaits des réponses de la garde des Sceaux et d’Emmanuel Macron aux revendications de leur profession, et avaient suspendu leur grève, les dirigeants du Conseil supérieur du notariat (CSN) sont ressortis inquiets de leur rencontre, jeudi matin, à la Chancellerie, avec Christiane Taubira et Emmanuel Macron, ministre de l’Économie.

À l’issue de cet entretien auquel  participait aussi Pierre-Luc Vogel, premier vice-président du CSN, Jean Tarrade, président de l’organe représentatif, a expliqué cette déception dans un communiqué : «Nous exprimons notre vive inquiétude à l’issue de cette rencontre. Il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à rapprocher les points de vue sur les conditions d’installation, sur la participation de capitaux extérieurs, sur le périmètre de l’authenticité sur les actes de famille et sur le tarif.»

Le CSN s’est déclaré «fortement mobilisé» pour défendre la «la sécurité juridique des Français et conserver le caractère redistributif et social du tarif permettant l’accès au droit des plus modestes ». Les représentants des notaires ont constaté que cet accès était «clairement remis en cause par les fonctionnaires du ministère de l’Économie présents au rendez-vous».

Lien vers l’article :

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http://www.lerevenu.com/vos-placements/immobilier/20140918541af7bc7ce5c/les-notaires-mecontents-de-leur-reunion-au-ministere#.VBxB7s3WbxU.twitter

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Jean-Guillaume Dupin témoigne :

Les Pays-Bas ont fait il y a dix ans environ la réforme que veut mettre en place le gouvernement aujourd’hui : résultat négatif sur toute la ligne, le coût des actes en droit de la famille a fait un bond en avant, le coût des actes immobiliers a augmenté pour les plus petits prix et baissé pour les plus gros … En Grande-Bretagne, une vente sur deux se retrouve au tribunal, aux Etats-Unis, une sur trois … en France une sur 1100 …

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Je pense qu’il n’est pas nécessaire de faire un développement plus important. C’est édifiant !

Si le coût des actes du droit de la famille (succession, mariage, divorce, partage) augmente, si le coût des actes du droit immobilier augmente (vente, échange, prêt), si le contentieux augmente, la réforme aboutit au contraire de l’objectif recherché. Les gens modestes paieront davantage, devront faire plus de déplacement pour trouver une étude de notaire et auront une sécurité affaiblie.

N’oublions pas que dans la plupart des études la consultation d’un notaire est gratuite, même si elle n’est pas liée à la rédaction d’un acte.

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Au risque de passer pour un conservateur buté :

Conservons ce qui marche !

Conservons l’accès au droit pour chacun !

Conservons la sécurité juridique pour tous !

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Jean-Louis Riguet septembre 2014.

 

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