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Article de Monsieur Lambert

Article de Monsieur Alain LAMBERT

Ancien Ministre délégué du Budget

Président du Conseil Général de l’Ordre

Conseiller-Maître de la Cour des Comptes

Ancien Sénateur-Maire

Ancien Président du Conseil Supérieur du Notariat

Notaire honoraire

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Monsieur Alain LAMBERT publié sur son site un article ainsi intitulé :

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En voici le début :

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La lecture du Monde, ce soir, me confirme dans la crainte que les réformes dites structurelles annoncées par le Gouvernement aboutissent exactement à l’inverse de ce qu’il recherche. Il implore : la croissance, la confiance, la maitrise des finances, la résorption des déficits et de la dette. Il déjà obtenu la récession, la méfiance généralisée, le dérapage des déficits et l’accumulation d’une montagne de dette. Après la chronique inachevée de la réforme territoriale dont la seule certitude acquise est l’accroissement des dépenses, voilà que de nouveaux boucs-émissaires sont dénoncés à la vindicte populaire : les professions réglementées.

Pour avoir exercé pendant 35 ans celle de notaire, j’ai le sentiment d’en bien connaitre les enjeux. Comme le sujet est vaste, ne retenons que la question de la liberté d’installation. C’est la fausse bonne idée par excellence ! Qu’elle soit promue par l’OCDE me confirme qu’il faille absolument s’en méfier. C’est le même organisme qui théorisait sur l’urgence d’avoir un quatrième opérateur téléphonique. Le Gouvernement ne sait plus comment revenir à trois maintenant. Ce sont les mêmes études qui ont expliqué qu’il fallait offrir du pouvoir d’achat en supprimant l’épicier du coin de la rue, en ouvrant d’immenses surfaces à la périphérie des agglomérations. Les petites villes de province sont aujourd’hui dévastées, sinistrées. Leur centre-ville n’est plus seulement menacé, il meurt. Les Maires ne savent plus comment y maintenir un souffle de vie, comment y maintenir un minimum de sécurité. Un nombre considérable d’emplois commerciaux de proximité ont été détruits au bénéfice d’emplois partiels dans la grande distribution. Les centrales d’achat menacent de détruire l’appareil de production français, mais nos experts de l’OCDE théorisent toujours sur la magistrale avancée économique de ces évolutions. Oubliant de signaler que le seul résultat tangible est la formidable valorisation boursière des géants de la distribution.

La liberté d’installation des notaires aboutirait exactement au même résultat que celui constaté aujourd’hui pour les médecins : une surpopulation à Paris, dans les grandes villes, et dans le sud-est de la France. Un désert médical dans les campagnes, les petites villes et sous les cieux à la météo moins clémente. Cette évidence est aveuglante. Comment des gens aussi instruits et probablement sensés peuvent-ils en arriver à un tel niveau ….

La suite sur :

http://www.alain-lambert.org/2014/10/les-reformes-a-la-godille-du-gouvernement/

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Merci Monsieur Lambert.

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Jean-Louis RIGUET 12 octobre 2014

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Sociétaire de la Société des Gens de Lettres, Membre du Bottin International des Professionnels du Livre et de la Maison de l’Ecrivain et de la Littérature

Liens :

http://librebonimenteur.net/

https://sites.google.com/site/sitejeanlouisriguetauteur/home

http://www.riguetauteurlivres.com/

http://riguet-jean-louis.e-monsite.com/

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Notaires peut-être à la casse ! Réforme Professions Juridiques Audition

AUDITION de Madame Christiane TAUBIRA

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

à L’Assemblée Nationale

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Lettre de Jean TARRADE

Président du Conseil Supérieur du Notariat

à tous les notaires de France

du 8 octobre 2014

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La FRANCE a l’interdiction de mettre les notaires à la CASSE.

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Lettre à tous les notaires de France – 8 octobre 2014Mon cher confrère, 

Alors que la négociation avec le ministère de l’économie avait permis quelques avancées telles que le maintien de la compétence réservée, l’abandon de la dissociation entre la rédaction et l’authentification de l’acte de vente et l’absence d’ouverture aux capitaux extérieurs non professionnels, les difficultés rencontrées par le Gouvernement à Bruxelles sur son projet de budget, ont crispé la position du cabinet de Monsieur MACRON.

 

Celui-ci a d’ailleurs fait filtrer dans la presse des informations sur le tarif alors que cette question n’a jamais été évoquée lors de nos réunions, dans l’attente de l’avis de l’Autorité de la concurrence. De plus, il semblerait que l’ouverture aux capitaux extérieurs, pourtant exclue, comme précisé plus haut, serait à nouveau à l’ordre du jour.

 

Néanmoins, nous avons encore des atouts, et notamment l’appui de Madame TAUBIRA qui l’a manifesté hier après-midi devant la commission créée au sein de la Commission des lois de l’Assemblée nationale et présidée par Madame UNTERMAIER. http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5881.professions-juridiques-reglementees–mme-christiane-taubira-ministre–m-xavier-huertas-pdt-du-c-7-octobre-2014

 

Dans cette perspective, je vous invite toutes et tous à envoyer un message à cette dernière mais aussi au Chef de l’État, au Premier Ministre, à la Chancellerie, au Ministre de l’économie, pour leur dire que si nous sommes hostiles à la liberté d’installation contraire au statut d’officier public, nous sommes favorables à un accueil très significatif de jeunes diplômés au sein de nos offices et que nous nous engageons à une augmentation sensible du nombre de notaires.

 

Au-delà, ce message doit être l’occasion d’exprimer notre exaspération face aux méthodes et aux objectifs du Ministère de l’économie.

 

Dire que nous ne sommes pas responsables du déficit budgétaire creusé par les gouvernements successifs.

 

Dire que le projet gouvernemental tel qu’il est altérera une part de l’économie qui fonctionne encore.

 

Dire que nous nous battrons inlassablement lors de la phase parlementaire et s’il le faut au-delà devant les hautes juridictions.

 

Dire enfin que nous saurons systématiquement informer les Françaises et les Français des risques que le gouvernement prend pour leur sécurité et leur pouvoir d’achat.

 

Ce message me confortera dans mes prochains rendez-vous, d’abord devant la commission susdite demain, ensuite lors de la rencontre que j’aurai jeudi avec les représentants de la Chancellerie, du Ministère de l’économie et du Secrétariat général du Gouvernement.

 

Des annonces sur le projet de réforme des professions réglementées devraient être faites lors du Conseil des ministres du 15 octobre prochain.

 

Je compte sur vous.

 

Votre bien dévoué confrère.

 

 

Jean TARRADE

 

 

Adresses mails :

 

cuntermaier@assemblee-nationale.fr

 

http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

 

http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre

 

http://www.justice.gouv.fr/contact.html

 

ismael.emelien@cabinets.finances.gouv.fr

 

OUI, Monsieur le Président, les notaires vous soutiennent.

OUI, les notaires sont exaspérés face aux méthodes et aux objectifs du Ministère de l’économie.

 OUI, nous ne sommes pas responsables du déficit budgétaire creusé par les gouvernements successifs.

 OUI, le projet gouvernemental tel qu’il est altérera une part de l’économie qui fonctionne encore.

 OUI, nous nous battrons inlassablement lors de la phase parlementaire et s’il le faut au-delà devant les hautes juridictions.

OUI, nous saurons systématiquement informer les Françaises et les Français des risques que le gouvernement prend pour leur sécurité et leur pouvoir d’achat.

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La FRANCE a l’interdiction de mettre à la casse le système judico-juridique envié des autres pays, et par les plus grandes nations, au motif d’un déficit que les notaires n’ont pas creusé.

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Jean-Louis RIGUET 09 octobre 2014

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Sociétaire de la Société des Gens de Lettres, Membre du Bottin International des Professionnels du Livre et de la Maison de l’Ecrivain et de la Littérature

Liens :

http://librebonimenteur.net/

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Déréglementation : réforme du notariat aux Pays-Bas … EDIFIANT !

A la suite de l’entretien entre le Conseil Supérieur du Notariat et le Gouvernement, Jean-Guillaume Dupin témoigne de son ressenti par rapport à la réforme faite aux Pays-Bas.

Rappel de l’article paru dans LE REVENU  sous le titre Les notaires « inquiets » de leur réunion au ministère de la Justice le 19 septembre 2014 :

Nouveau coup de théâtre du côté des professions réglementées : le Conseil supérieur du notariat constate ne pas avoir réussi à convaincre le gouvernement d’amender son projet de réforme de la profession.

Jean TarradeJean Tarrade (DR)

À la différence des huissiers qui s’étaient dits satisfaits des réponses de la garde des Sceaux et d’Emmanuel Macron aux revendications de leur profession, et avaient suspendu leur grève, les dirigeants du Conseil supérieur du notariat (CSN) sont ressortis inquiets de leur rencontre, jeudi matin, à la Chancellerie, avec Christiane Taubira et Emmanuel Macron, ministre de l’Économie.

À l’issue de cet entretien auquel  participait aussi Pierre-Luc Vogel, premier vice-président du CSN, Jean Tarrade, président de l’organe représentatif, a expliqué cette déception dans un communiqué : «Nous exprimons notre vive inquiétude à l’issue de cette rencontre. Il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à rapprocher les points de vue sur les conditions d’installation, sur la participation de capitaux extérieurs, sur le périmètre de l’authenticité sur les actes de famille et sur le tarif.»

Le CSN s’est déclaré «fortement mobilisé» pour défendre la «la sécurité juridique des Français et conserver le caractère redistributif et social du tarif permettant l’accès au droit des plus modestes ». Les représentants des notaires ont constaté que cet accès était «clairement remis en cause par les fonctionnaires du ministère de l’Économie présents au rendez-vous».

Lien vers l’article :

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http://www.lerevenu.com/vos-placements/immobilier/20140918541af7bc7ce5c/les-notaires-mecontents-de-leur-reunion-au-ministere#.VBxB7s3WbxU.twitter

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Jean-Guillaume Dupin témoigne :

Les Pays-Bas ont fait il y a dix ans environ la réforme que veut mettre en place le gouvernement aujourd’hui : résultat négatif sur toute la ligne, le coût des actes en droit de la famille a fait un bond en avant, le coût des actes immobiliers a augmenté pour les plus petits prix et baissé pour les plus gros … En Grande-Bretagne, une vente sur deux se retrouve au tribunal, aux Etats-Unis, une sur trois … en France une sur 1100 …

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Je pense qu’il n’est pas nécessaire de faire un développement plus important. C’est édifiant !

Si le coût des actes du droit de la famille (succession, mariage, divorce, partage) augmente, si le coût des actes du droit immobilier augmente (vente, échange, prêt), si le contentieux augmente, la réforme aboutit au contraire de l’objectif recherché. Les gens modestes paieront davantage, devront faire plus de déplacement pour trouver une étude de notaire et auront une sécurité affaiblie.

N’oublions pas que dans la plupart des études la consultation d’un notaire est gratuite, même si elle n’est pas liée à la rédaction d’un acte.

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Au risque de passer pour un conservateur buté :

Conservons ce qui marche !

Conservons l’accès au droit pour chacun !

Conservons la sécurité juridique pour tous !

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Jean-Louis Riguet septembre 2014.

 

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Le Président du CSN sur BFM TV

Le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

Jean Tarrade, sur BFM TV

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Que dire de plus que le Président du Conseil Supérieur du Notariat ?

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Prenez connaissance de ses propos :

http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/jean-tarrade-president-du-conseil-superieur-du-notariat-dans-le-grand-journal-1109-23-313448.html

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Si diminuer les frais dits de notaire est l’objectif, c’est simple. Il faut diminuer la fiscalité.

Exemple : sur un prix de vente l’Etat perçoit environ 6 % et le notaire environ 0,90 %.

Et sur les 0,90 % il faut payer les salaires, les charges, les emprunts et les impôts d’une entreprise. Sur ce qui reste, que l’on appelle le bénéfice, il faut encore acquitter des impôts sur les revenus.

Si certains notaires sont bien lotis, d’autres, les plus nombreux, couvrent juste leurs charges et impôts, les derniers sont smicards.

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Si vous voulez être :

Smicard après 8 ans d’études auxquels s’ajoute une formation continue et continuelle ! Qui accepterait cela ?

L’exécutant de l’Etat pour toutes les tâches qu’il ne veut plus faire ni payer ! Comme pour tous les actes et les formalités nouvelles qui sont imposés ! Qui accepterait cela ?

L’un des principaux collecteurs d’impôts avec un taux de rendement supérieur à qui l’on impose des normes de plus en plus coûteuses ! Qui accepterait cela ?

Devenez notaire.

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Quand je suis entré en Notariat, l’on m’a dit qu’il s’agissait d’un sacerdoce. Que l’on entrait en Notariat comme l’on entre en religion ! De là à devenir adorateur de l’Etat et corvéable à merci, il n’y a qu’un pas que je ne franchirai pas.

Auparavant, il y avait trois personnages importants :

Le curé, le gardien de l’âme,

Le médecin, le gardien de l’homme,

Le notaire, le gardien des biens.

Désormais, il n’y a plus de curés, il y a moins de médecins, il ne veulent pas de notaires.

Mon Dieu que la France est triste en ce moment.

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Jean-Louis RIGUET septembre 2014

 

 

 

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