Notaires peut-être à la casse ! Réforme Professions Juridiques Audition

AUDITION de Madame Christiane TAUBIRA

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

à L’Assemblée Nationale

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Lettre de Jean TARRADE

Président du Conseil Supérieur du Notariat

à tous les notaires de France

du 8 octobre 2014

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La FRANCE a l’interdiction de mettre les notaires à la CASSE.

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Lettre à tous les notaires de France – 8 octobre 2014Mon cher confrère, 

Alors que la négociation avec le ministère de l’économie avait permis quelques avancées telles que le maintien de la compétence réservée, l’abandon de la dissociation entre la rédaction et l’authentification de l’acte de vente et l’absence d’ouverture aux capitaux extérieurs non professionnels, les difficultés rencontrées par le Gouvernement à Bruxelles sur son projet de budget, ont crispé la position du cabinet de Monsieur MACRON.

 

Celui-ci a d’ailleurs fait filtrer dans la presse des informations sur le tarif alors que cette question n’a jamais été évoquée lors de nos réunions, dans l’attente de l’avis de l’Autorité de la concurrence. De plus, il semblerait que l’ouverture aux capitaux extérieurs, pourtant exclue, comme précisé plus haut, serait à nouveau à l’ordre du jour.

 

Néanmoins, nous avons encore des atouts, et notamment l’appui de Madame TAUBIRA qui l’a manifesté hier après-midi devant la commission créée au sein de la Commission des lois de l’Assemblée nationale et présidée par Madame UNTERMAIER. http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5881.professions-juridiques-reglementees–mme-christiane-taubira-ministre–m-xavier-huertas-pdt-du-c-7-octobre-2014

 

Dans cette perspective, je vous invite toutes et tous à envoyer un message à cette dernière mais aussi au Chef de l’État, au Premier Ministre, à la Chancellerie, au Ministre de l’économie, pour leur dire que si nous sommes hostiles à la liberté d’installation contraire au statut d’officier public, nous sommes favorables à un accueil très significatif de jeunes diplômés au sein de nos offices et que nous nous engageons à une augmentation sensible du nombre de notaires.

 

Au-delà, ce message doit être l’occasion d’exprimer notre exaspération face aux méthodes et aux objectifs du Ministère de l’économie.

 

Dire que nous ne sommes pas responsables du déficit budgétaire creusé par les gouvernements successifs.

 

Dire que le projet gouvernemental tel qu’il est altérera une part de l’économie qui fonctionne encore.

 

Dire que nous nous battrons inlassablement lors de la phase parlementaire et s’il le faut au-delà devant les hautes juridictions.

 

Dire enfin que nous saurons systématiquement informer les Françaises et les Français des risques que le gouvernement prend pour leur sécurité et leur pouvoir d’achat.

 

Ce message me confortera dans mes prochains rendez-vous, d’abord devant la commission susdite demain, ensuite lors de la rencontre que j’aurai jeudi avec les représentants de la Chancellerie, du Ministère de l’économie et du Secrétariat général du Gouvernement.

 

Des annonces sur le projet de réforme des professions réglementées devraient être faites lors du Conseil des ministres du 15 octobre prochain.

 

Je compte sur vous.

 

Votre bien dévoué confrère.

 

 

Jean TARRADE

 

 

Adresses mails :

 

cuntermaier@assemblee-nationale.fr

 

http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

 

http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre

 

http://www.justice.gouv.fr/contact.html

 

ismael.emelien@cabinets.finances.gouv.fr

 

OUI, Monsieur le Président, les notaires vous soutiennent.

OUI, les notaires sont exaspérés face aux méthodes et aux objectifs du Ministère de l’économie.

 OUI, nous ne sommes pas responsables du déficit budgétaire creusé par les gouvernements successifs.

 OUI, le projet gouvernemental tel qu’il est altérera une part de l’économie qui fonctionne encore.

 OUI, nous nous battrons inlassablement lors de la phase parlementaire et s’il le faut au-delà devant les hautes juridictions.

OUI, nous saurons systématiquement informer les Françaises et les Français des risques que le gouvernement prend pour leur sécurité et leur pouvoir d’achat.

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La FRANCE a l’interdiction de mettre à la casse le système judico-juridique envié des autres pays, et par les plus grandes nations, au motif d’un déficit que les notaires n’ont pas creusé.

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Jean-Louis RIGUET 09 octobre 2014

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Sociétaire de la Société des Gens de Lettres, Membre du Bottin International des Professionnels du Livre et de la Maison de l’Ecrivain et de la Littérature

Liens :

http://librebonimenteur.wordpress.com/

https://sites.google.com/site/sitejeanlouisriguetauteur/home

http://www.riguetauteurlivres.com/

http://riguet-jean-louis.e-monsite.com/

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